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Absence de DPE : quelles sanctions - cimm.blog
Le Diagnostic de Performance Énergétique : une mention obligatoire
La production d'un diagnostic de performance énergétique, DPE , est obligatoire pour toute vente depuis le premier janvier 2006, pour la location depuis le 1er juillet 2007, et le classement énergétique du bien doit être mentionné dans toute annonce immobilière, dans la presse écrite comme sur internet, depuis le...
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Le classement énergétique est-il obligatoire pour vendre
Accueil Professions immobilières Le classement énergétique est-il obligatoire pour vendre ?
Le classement énergétique est-il obligatoire pour vendre ?
Diagnostic de performance énergétique et publicité :
L'article L.134-4-3 du Code de la Construction et de l'Habitation créé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Grenelle Il), indique :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la...
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Installation électrique, les obligations du bailleur
Accueil Location Installation électrique, les obligations du bailleur
Installation électrique, les obligations du bailleur
02/01/2011 Aurélie Miribel Location 349
Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n'a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en...
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Loi Carrez - Blog immobilier
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.
Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.
Si la superficie...
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