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Loi SRU avant la mise en copropriété d'un immeuble un état ...
Le Diagnostic Technique Global
Avant la mise en copropriété d'un immeuble dont la construction date de plus de 15 ans (date de délivrance du permis de construire faisant foi) ; la loi impose un diagnostic technique.
Ce diagnostic technique obligatoire résulte de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, article 74 (art....
Travaux ou démolition - bbh-batiexpert.fr
Les diagnostics avant travaux ou démolition
Tous travaux sur une construction existante comportent des risques et certains diagnostics s'avèrent obligatoires et sont de la responsabilité du maître d'ouvrage. Avant de débuter des travaux de réhabilitation, découpage, rénovation, percement, démolition ou dépose au sein d'une construction, deux matériaux «polluants» du bâtiment sont...
Thèmes liés : rapport diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant demolition / diagnostic presence d'amiante
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