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Diagnostic assainissement : obligation et validité - Fiche ...
Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire de réaliser un diagnostic assainissement pour vendre un bien immobilier non raccordé au tout-à-l'égout.
Dernière mise à jour : septembre 2017
Définition diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement est par définition un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'une maison non raccordée au...
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Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ...
Loi Carrez et maison
La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.
Loi Carrez et hauteur sous plafond
La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte dans la surface...
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