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7 articles sélectionnés

Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...

4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...

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Bail commercial : les diagnostics techniques obligatoires ...

3 Une question juridique concernant un bail commercial ?

Quels diagnostics techniques diagnostics techniques obligatoires pour la location d'un bien commercial ?

Bien que la constitution d'un dossier de diagnostic technique ne soit pas imposée pour les baux commerciaux , certains diagnostics doivent être communiqués par le bailleur à son locataire en vertu de la loi.

Diagnostic de...

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Thèmes liés : dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic de performance energetique bail commercial / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / dossier de diagnostic technique duree de validite

Compromis de vente - Modèle, Exemple type - legalife.fr

Compromis de vente

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un compromis de vente permet de formaliser l'engagement du vendeur à vendre un bien immobilier à l'acquéreur qui s'engage à acheter ce bien aux conditions déterminées. Rédigez le en quelques clics grâce à notre modèle à remplir en ligne.

A propos de ce modèle de compromis de vente en ligne

Compromis de vente ou promesse de...

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Thèmes liés : diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente maison prix / prix diagnostic immobilier vente maison / diagnostic de performance energetique obligatoire vente

5 points à vérifier avant de signer un bail d'habitation ...

6 Consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier

S'informer sur le montant du loyer avant de signer un bail d'habitation

Il s'agit du critère fondamental. En effet, le montant du loyer déterminera avant toute autre chose votre recherche de logement. Il conditionne également la sélection de votre dossier par le propriétaire qui établira un ratio entre le loyer demandé et les...

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Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic amiante bail habitation / dossier diagnostic technique immobilier / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique

Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...

Négliger les règles de forme du compromis de vente

La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.

Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...

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Thèmes liés : diagnostic assainissement obligatoire pour compromis de vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente / dossier de diagnostic technique vente / diagnostic obligatoire vente local commercial

Signer un acte de vente immobilière chez un notaire - LegaLife

Signer un acte de vente immobilière chez un notaire

24 novembre 2015

7 minutes de lecture

12 avril 2017

Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Signer un acte de vente immobilière chez un notaire

Guides pratiques

Vente d'un logement : les diagnostics...

Après avoir trouvé un accord pour la vente ou l'achat de votre bien immobilier (appartement ou maison) et l'avoir...

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Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobiliere / prix diagnostic immobilier vente maison / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente / diagnostic immobilier obligatoire vente maison

Bail commercial - Modèle, Exemple type

Bail commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de bail commercial est l'acte essentiel de la location d'un bien immobilier commercial. Il vous permet d'en définir les modalités et les limites. Rédigez un bail grâce à notre questionnaire dynamique ! Ce bail commercial type a été conçu par des avocats et est à jour de la loi Pinel et de la loi Macron.

A propos de ce...

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