Immobilier Marseille appartements maisons achat vente ...

Le législateur permet au vendeur et à l'acquéreur d'avoir des garanties contre différents risques :

- Risque d'erreur de superficie (Loi Carrez)

- Risque sanitaire pour les habitants (Amiante, plomb, gaz et électricité)

- Risque pour le bâti (Termites et insectes xylophages, ERNT, DPE)

LOI CARREZ : cette loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif d'améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. »

CONSTAT DE REPÉRAGE AMIANTE : le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de...

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See-nergie, DPE et contrôle RT 2012

DPE et contrôle RT 2012

La Réglementation Thermique 2012

Pour réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement a défini un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Une nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 a été mise en place. Elle s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de...

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