Peut-on louer son appartement à une entreprise

Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Mis à jour le 28/07/2016

Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d'un contrat de location d'un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire...

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Date: 2017-09-10 10:48:20
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : diagnostic performance energetique location appartement / diagnostic energetique appartement location / diagnostic de performance energetique habitation / diagnostic performance energetique location meuble

amiante, plomb, termite, loi ... - diagnostic immobilier

A ce jour, la loi impose la réalisation d'un diagnostic immobilier

lors de toute mise en vente ou location de bien(s) immobilier(s).

Cliquez sur la carte ou choisissez dans la liste

pour trouver un diagnostiqueur immobilier

 

Toutes les informations sur le diagnostic immobilier

De nos jours, lorsque l'on doit mettre en vente ou en location un bien immobilier, la loi nous oblige à...

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Site : http://expert-diagnostic.fr

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Quelles sont les obligations en cas de vente ou de location ?

Plus les années passent et plus le nombre de diagnostics à fournir lorsque vous vendez ou vous louez un appartement ou une maison augmente. Dans chacun de ces cas, vous devez fournir un ensemble de documents qui sont suffisamment récents pour être valide. Nous verrons ci-dessous pour chaque type de contrôle combien de temps il...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Diagnostic Performance Energie - Mesure Ecologique

http://www.diagnostiqueurimmobilier.f...

Reportage sur le diagnostic immobilier de logement ancien.

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un des documents faisant partie du dossier de diagnostic bâtiment. Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des appartements et maisons depuis le 1er...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : performance consommation d energie / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier dpe energetique

Diagnostiqueur Immobilier à Longwy : Vos diagnostics ...

Diagnostic immobilier sur Longwy (MEURTHE ET MOSELLE)

Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Longwy

Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Nancy, Vandoeuvre lès Nancy, Lunéville, Villers lès Nancy, Toul, ...)...

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Site : ase-nancy.com

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

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NOS PRESTATIONS

NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

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Site : ducourtil-expertise.fr

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Site : ducourtil-expertise.fr

Diagnostic loi SRU : une technique obligatoire

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Avant de mettre un immeuble de 15 ans en copropriété, il convient de le soumettre au diagnostic loi SRU qui impliquera l'intervention d'un expert du bâtiment certifié en diagnostic immobilier.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) n°2000-1208 datant du 13 décembre 2000 est un dispositif judiciaire parmi d'autres pour protéger les acquéreurs de bien immobiliers. Il s'agit...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier.org

Thèmes liés : rapport diagnostic loi sru carrez gaz / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire duree validite

Diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) | CABINET ...

Il existe un DPE sur l'immeuble

Appartement avec chauffage individuel

Appartement avec chauffage ou ECS collectifs

Appartement avec chauffage individuel

Appartement avec chauffage ou ECS collectifs

Méthode conventionnelle

OUI si bâtiment construit à partir de 1948

OUI si bâtiment construit à partir de 1948

OUI

NON

Les consommations sont calculées à partir des ratios annuels d'énergie...

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Site : http://www.cabinet-roseau.fr

Thèmes liés : calcul consommation d'energie maison / calcul consommation chauffage batiment / consommation energie et gaz effet serre / gaz a l'effet de serre / gaz a l effet de serre

Les diagnostics vente - Home Quest - Diagnostics immobiliers

Accueil > Les diagnostics vente

Les diagnostics vente

Afin de protéger et d'informer un futur propriétaire, tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostics techniques ( article L.271-4, Code de la construction et de l'habitation ). Vous trouverez sur cette page quels sont ces diagnostics obligatoires ainsi que quelques conseils pour bien les réaliser.

Les diagnostics...

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Site : http://www.home-quest.fr

3CL DPE obligatoire | Diagnostic de performance énergétique

Arrêtés du 15/09/2006 .

Que dit la réglementation ?

Immeubles concernés par le diagnostic de performance énergétique : Tout ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception :

des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans

des bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m²

des bâtiments à usage agricole, artisanal...

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Date: 2015-03-27 01:59:30
Site : https://www.kasa-diagnostics.fr

L’étiquette énergie de votre logement - travaux.edf.fr

L'étiquette énergie de votre logement

L'étiquette énergie de votre logement

Article créé le 17/08/2012

Outil précieux du DPE, l'étiquette énergie donne une estimation de la consommation énergétique annuelle d'un logement.

Etiquette énergie : rappel

L'étiquette énergie, partie intégrante du diagnostic de performance énergétique (DPE) avec l'étiquette climat, est obligatoire...

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Site : https://travaux.edf.fr

Thèmes liés : performance consommation d energie / consommation energetique d'un logement / diagnostic de performance energetique consommation / maison classe energie d bien ou pas / diagnostic performance energetique classe g

DCE - Diagnostic amiante - Diagnostics Conseil Energétique

06 20 07 63 31

Le diagnostic amiante en bref

Depuis 1996, les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent faire appel à des professionnels pour effectuer un diagnostic amiante permettant de déterminer la présence éventuelle de matériaux et produits contenant de l'amiante. La législation tend ainsi à protéger les...

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Site : http://dcexpert.fr

Diagnosctic immobilier: les diagnostiques à faire pour ...

Vendre sa maison: les diagnostiques à faire

Voici en détail les diagnostics imposés par l'État avant de pouvoir acheter une maison. Assurez-vous que le propriétaire actuel possède tous ces documents. L'inspection doit toujours être confiée à un professionnel ayant obtenu l'autorisation d'exercer par un organisme ayant lui-même obtenu une accréditation du comité français...

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Date: 2016-11-09 09:01:45
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

Location appartement, F1, F2, F3, studio à Montpellier et ...

Situation géographique : droite

Quartier : FAC NORD

Descriptif du lot : 68 av de la justice de Castelnau, Bel F1 avec gd balcon, séjour avec...

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Site : http://mab-planchon.com

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic performance energetique en ligne / diagnostic performance energetique location appartement / diagnostic de performance energetique