Diagnostic Energétique ou Diagnostic de Performance ...

Textes de loi relatifs au diagnostic immobilier DPE ...

DEVIS GRATUIT

Textes de loi relatifs au DPE

De nombreux textes de la Loi s'appliquent au diagnostic de performance énergétique DPE dans l'immobilier. Tous sont issus de la volonté du législateur de limiter les dépenses en énergie des ménages et de prendre conscience de leur impact environnemental. Les textes initiaux étaient déjà inclus dans le Code de la construction et de l'habitat...

Lire la suite

Site : http://www.dpe.info

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique vente / calcul diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique immobilier

DPE Copropriété (Diagnostic de performance énergétique)

Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 (audit énergétique)

Vos obligations :

Audit énergétiques

Votre copropriété a été bâti avant 2001, dispose de plus de 50 lots (logement, commerce, parking et cave compris) et est équipé d'un dispositif de chauffage, de refroidissement collectif ?

Vous avez l'obligation de faire réaliser un audit énergétique copropriété de votre résidence d'ici le 01/01/2017 Voir le décret Voir l'arrêté

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Votre copropriété est équipé d'un dispositif de chauffage, de refroidissement collectif et comporte moins de 50 lots (logement, commerce,...

Lire la suite

Site : http://www.hestiva-consulting.com

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique / decret diagnostic performance energetique / diagnostic energetique copropriete / diagnostic de performance energetique / diagnostique de performance energetique

DPE: diagnostic de performance energétique

Note sur le taux d'émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2/m².an) sur une échelle de A à G.

A désignant un logement à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS.

Pour obtenir vos devis DPE, utilisez notre comparateur de devis présent à droite sur chaque page du site. Comparez et choisissez le meilleur devis.

Quand - qui doit...

Lire la suite

Site : http://www.viadiagnostic.fr

DPE location: Obligations locatives du Diagnotic ...

Accueil Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location DPE location

DPE location

Au même titre que pour le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente ( Voir le dossier DPE diagnostic de performance energétique ):

le DPE location a une durée de validité de 10 ans.

Ce diagnostic a une valeur purement informative, en cas d'erreur le propriétaire ne peut être...

Lire la suite

Site : http://www.viadiagnostic.fr

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la location

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la location

Accueil /Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la location

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la location admin 2016-07-26T10:04:08+00:00

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire pour la location

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi...

Lire la suite

Site : http://www.ase.expert

La RT2012 simplifiée depuis le 1er janvier 2015

Répondre

Bonjour,

RT 2012 et maison passive difficilement compatible! Je ne peux obtenir mon étude thermique finale car je n'ai pas installé de système de chauffage dans mon projet passif. Un premier hivers passé nous à permis de voir que la maison tiens les 19° pendant toute la période froide.

Seulement le DPE de mon projet n'ai pas conforme à la RT2012.

Je suis autoconstructeur...

Lire la suite

Site : e-rt2012.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique obligatoire / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique consommation / decret diagnostic performance energetique

Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Performance ...

Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.

La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l'environnement» entraîne de nouvelles obligations d'information à l'occasion de la vente ou de la location d'un logement. Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les petites...

Lire la suite

Site : http://www.agendadiagnostics.fr

RT Existant: DPE vente

DPE vente

Présentation

Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147 ), quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d'habitation entier, local...

Lire la suite

Site : http://www.rt-batiment.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / diagnostic de performance energetique vente maison / diagnostic de performance energetique vente / dpe diagnostic performance energetique / calcul diagnostic performance energetique

Le dossier de diagnostic technique immobilier

Votre gestion locative pour seulement 7.50 EUR par mois

GeranceCenter :

- vous alerte pour chaque acte de gestion,

- gère votre secrétariat : quittances, lettre de relance et mise en demeure, indexation, régularisation des charges, etc ....

- et vous conseille dans votre gestion.

En savoir plus

Dans le cadre de votre location vous avez dans l'obligation de...

Lire la suite

Site : https://www.gerancecenter.com

Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique location / diagnostic de performance energetique immobilier / dossier diagnostic technique / diagnostic technique immobilier location

DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et copropriété

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) permet d'estimer la consommation annuelle d'énergie d'un logement ou d'un immeuble. A compter du 1er janvier 2012, les copropriétés d'au moins 50 lots et équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans un délai de 5 ans.

Si la copropriété a été construite avant le 1er juin 2001, c'est un audit énergétique qu'elle...

Lire la suite

Site : https://nr-pro.fr

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / performance consommation d energie / diagnostic de performance energetique consommation / entreprise diagnostic performance energetique

L'audit énergétique copropriété - hestiva-consulting.com

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Votre copropriété est équipé d'un dispositif de chauffage, de refroidissement collectif  et comporte moins de 50 lots (logement, commerce, parking et cave compris) ?

Vous avez l'obligation de faire réaliser un diagnostique de performance énergétique copropriété (DPE copropriété) d'ici le 01/01/2017 Voir le décret

HESTIVA CONSULTING spécialiste confirmé de l'audit énergétique copropriété et du diagnostic de...

Lire la suite

Site : http://www.hestiva-consulting.com

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique / diagnostic energetique copropriete / decret diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique / diagnostique de performance energetique

DPE - Allodiagnostic, n°1 du diagnostic immobilier en France

Présentation du DIAGNOSTIC de PERFORMANCE éNERGéTIQUE

Un bilan thermique simplifié

Le DPE est un type de bilan thermique simplifié utilisé dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier. Il a été rendu obligatoire pour mieux informer les acquéreurs ou les locataires sur les performances énergétiques du bien immobilier et sur leur future facture d'énergie.

Seul un...

Lire la suite

Site : allodiagnostic.com

Diagnostic de performance énergétique (DPE) locatif ou ...

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,

lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis...

Lire la suite

Date: 2017-07-13 17:06:25
Site : tekimmo.com

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic performance energetique location / diagnostic de performance energetique vente / diagnostic immobilier dpe energetique

Le diagnostic de performance énergétique pour les ...

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quel est l'objectif du DPE ?

Le DPE a pour objectif de permettre aux acquéreurs...

Lire la suite

Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Diagnostic DPE - Guide du diagnostic immobilier LDI

Vers un DPE enfin fiable

Intérêt du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Performance énergétique sont des mots qui sonnent aux oreilles des particuliers comme le gage indéniable de la qualité d'un logement. Si la maîtrise de notre consommation d'énergie n'a pas toujours été dans l'air du temps, force est de constater que cette notion a progressivement su s'imposer dans l'esprit...

Lire la suite

Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Questions diagnostics immobiliers amiante, plomb, DPE ...

  Types de diagnostics techniques :

  État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment.

  Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux.

  Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou...

Lire la suite

Site : https://www.picbleu.fr

Diagnostic, Amiante, plomb, termites, carrez, ERNT, BPE ...

Diagnostic Immobilier - Annecy - Haute-Savoie - 74000

DIGNOSTIC IMMOBILIER VENTE ANNECY(74000) - HAUTE-SAVOIE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Ce diagnostic de performance énergétique obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Diagnostic visant à vérifier les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux...

Lire la suite

Site : http://www.mesurediagnostic.com

diagnostic ÉNERGÉTIQUE - DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).

Son objectif est double :

- vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).

- vous inciter à diminuer...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 04:23:24
Site : http://diagnosticdpe.blogspot.com

Outils et services - Le diagnostic de performance ...

Le diagnostic de performance énergétique

Nos expertises

Le diagnostic de performance énergétique

Mis à jour le 02/04/2014

Dans la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des bâtiments est issu d'une directive européenne donnant un cadre aux politiques nationales de réduction des consommations d'énergie des bâtiments.

Depuis la directive...

Lire la suite

Site : http://www.ademe.fr

Thèmes liés : cout dpe diagnostic performance energetique / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique consommation / performance consommation d energie

Textes de loi du Diagnostic Immobilier - LDI

Tweeter

Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, la réalisation de divers diagnostics immobiliers constitue une étape incontournable pour la finalisation d'une transaction immobili�?re. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, tous les types d'habitations ne sont pas soumis au même traitement en mati�?re de diagnostic immobilier. Afin de déterminer si un diagnostic immobilier...

Lire la suite

Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Immobilier Marseille appartements maisons achat vente ...

Le législateur permet au vendeur et à l'acquéreur d'avoir des garanties contre différents risques :

- Risque d'erreur de superficie (Loi Carrez)

- Risque sanitaire pour les habitants (Amiante, plomb, gaz et électricité)

- Risque pour le bâti (Termites et insectes xylophages, ERNT, DPE)

LOI CARREZ : cette loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 a pour objectif d'améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. »

CONSTAT DE REPÉRAGE AMIANTE : le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 Septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de...

Lire la suite

Site : http://www.immocastella.com

Performance énergétique dans la Creuse (23) : Alvarez ...

Prêt à taux 0%

Pour l'achat-Prêt à taux 0%

Etablissement de l'attestation de conformité aux normes de surface et d'habitabilité, permettant l'obtention d'un prêt à taux 0%.

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Document attestant L'Etat des risques naturels et technologiques (en application des art. L-125 et R 125-26 du code de l'environnement.

Attention il est indispensable que ce...

Lire la suite

Site : http://www.alvarez-diagnostic.com

Diagnostic de performance énergétique - ANIL

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée, ou estimée selon une méthode conventionnelle du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les usagers puissent évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements.

Le DPE est valable...

Lire la suite

Site : anil.org

Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie - FAQ DPE

Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie

Menu

Réponses à vos questions sur le Diagnostic

de Performance Energétique

Foire aux questions - FAQ sur le DPE

Mis à jour le 26 Juin 2012. Résumé du contenu du site internet du Développement Durable

1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?

a) DPE Vente : oui, les textes concernant le DPE sont publiés au Journal officiel.

b)...

Lire la suite

Site : http://www.astergenieclimatique.fr

Quels sont les diagnostics obligatoires en location?

Pour aller plus loin : Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic donne des indications sur les performances thermiques du logement et estime la consommation énergétique du bâtiment en conditions standardisées. D'une durée de validité de 10 ans, il est obligatoire pour les baux de résidence...

Lire la suite

Site : https://www.lebonbail.fr