Articles sélectionnés pour le thème : diagnostic de performance energetique vente local commercial
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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / diagnostic amiante bail d'habitation / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / consommation d energie electrique par habitant / loi dpe obligatoire location
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
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Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-09-09 19:11:13
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique vente local commercial / diagnostic performance energetique location / diagnostic de performance energetique bail commercial / dossier diagnostic technique location / diagnostic de performance energetique habitation
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...
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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...
Date: 2017-09-10 08:33:26
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique vente local commercial / diagnostic performance energetique location / diagnostic de performance energetique bail commercial / dossier diagnostic technique location / diagnostic de performance energetique habitation
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente d ...
Certificat n° 1768978 et 2532584
Diagnostics immobiliers obligatoires vente
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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien et quelles validités pour chacun des rapports:
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites: obligatoire sur toutes les communes situées dans le Gard et de l'Hérault . Sa...
Date: 2017-09-17 06:17:53
Site :
http://www.logiservices.net
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire duree validite / diagnostic energetique immobilier obligatoire / diagnostic immobilier presence d'amiante
Mon logement | Chambre des Notaires des Pays de la Loire ...
Acheter et vendre : les différentes étapes
Le notaire, un expert de l'immobilier
Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l'opération. Disposant d'une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance...
Économies d'énergie — Wikipédia
En ramenant la consommation des différentes sources d'énergie ( hydroélectricité , carburants ) au watt (unité de puissance correspondant à la consommation d'un joule par seconde), on a calculé qu'actuellement la consommation moyenne par personne en Europe occidentale est d'environ 6 000 W . Aux États-Unis c'est à peu près deux fois plus.
L'objectif de la « société à 2 000...
Date: 2017-09-10 02:58:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Économies d'énergie — Wikipédia
Impact environnemental et empreinte sur le milieu[ modifier | modifier le code ]
La déperdition thermique de constructions mal isolées (essentiellement via la toiture en zone tempérée, jusqu'à 30 %, voire plus) a des impacts environnementaux globaux (Effet de serre, ou risque et déchets nucléaires) et un impact financier direct sur les ménages.
En ramenant la consommation des...
Date: 2017-09-07 16:05:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Archives actualité - ANCC
L'absence de DPE collectif ne frappe pas le contrat de vente de nullité
Le Diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés disposant soit d'un chauffage, soit d'une production collective d'eau chaude soit d'une climatisation, dans les immeubles à usage d'habitation de + de 50 lots. Cependant, il n'existe pas de sanction en...
Site :
http://www.ancc.fr
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique obligatoire vente / loi dpe copropriete / diagnostic de performance energetique vente local commercial / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique
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Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / immobilier diagnostic technique savoie / diagnostic technique immobilier annecy / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante haute savoie
Les emplois du diagnostic immobilier
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Technicien diagnostiqueur - Secteur du poste à pourvoir : Aquitaine
Sous la responsabilité du Directeur d'Agence, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, électricité, gaz, Loi Carrez, DPE...) tant pour les particuliers que pour des sociétés de renom. Votre rôle d'expert(e) technique ainsi que votre expérience vous amènent à renforcer la relation client et à...