Articles sélectionnés pour le thème : diagnostic immobilier obligatoire location
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L'Observatoire de l'Immobilier® - Site de obsimo
L'Observatoire de l'Immobilier®
Les obligations du vendeur d'un bien immobilier
Le vendeur doit observer un nombre de plus en plus important d'obligations préalables à la vente de son bien immobilier. Si le coût des contrôles peut être assez élevé en fonction de l'importance du bien, il ne faut pas hésiter à les effectuer dès le début de la commercialisation...
La loi du 18...
Site :
https://obsimo.jimdo.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic de performance energetique obligatoire
Les principaux organes de gestion - ANCC
Contrat type de Syndic
NOUVEAU - le Diagnostic de Performance Internet
En mars 2011, le Sénateur de l'Eure a demandé au Sénat s'il ne serait pas opportun de mettre en place un diagnostic performance internet obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier en sus des divers diagnostics techniques déjà existants (Question écrite n° 17673 de M. Hervé Maurey (Eure - UC),...
Site :
http://www.ancc.fr
Thèmes liés : diagnostic technique immobilier location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location
De Tout et de Rien: Comment faire un bilan thermique (DPE)
Le bilan thermique ou diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente d'un bien immobilier.
Depuis le 1er juillet 2007, un bilan thermique doit être effectué pour toute location ou pour la construction d'un bien...
Site :
https://detoutetderienfr.blogspot.com
Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / comment faire un diagnostic de performance energetique / diagnostic immobilier dpe energetique
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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NOS PRESTATIONS
NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...
Site :
ducourtil-expertise.fr
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
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NOS PRESTATIONS
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Site :
ducourtil-expertise.fr
Devis DPE, Diagnostic Performance Energétique - Obtenez ...
à votre service !
Devis DPE
Vous vous apprêtez à vendre ou à un louer un bien immobilier ? Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un rapport obligatoire qui doit être remis à l'acquéreur de votre bien, avant toute transaction sous peine d'encourir à des amendes assez importantes qui peuvent même aller jusqu'à l'annulation de l'éventuelle transaction.
Pour éviter ce genre...
Site :
http://www.123devis.com
La norme régissant le diagnostic amiante évolue – ETI ...
Le diagnostic amiante revoit sa méthode. Toujours en cours pour toute destruction, rénovation ou vente et location d'un bien immobilier, il se renouvelle dans sa pratique à compter du 1er octobre 2017, que ce soit pour les bâtiments d'habitation ou les lieux professionnels.
Une norme en place depuis 2002
La recherche d'amiante dans les immeubles reste un passage obligatoire avant toute vente, location, mais également déconstruction ou rénovation lourde des bâtis anciens. Pour mener à bien ce diagnostic immobilier, les professionnels s'appuient sur la norme...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic d amiante / diagnostic amiante location obligatoire / pratique du diagnostic amiante
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | Institut ...
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, réalisé au sein d'une maison, d'un lot de copropriété ou dans un immeuble, a pour vocation d'informer le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire sur la quantité d'énergie utilisée par le bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué lors d'une location ou d'une vente d'un bien immobilier à des fins...
Date: 2017-09-10 07:33:06
Site :
http://www.conso.net
L3A | Polluants, hygiène et pathologies du bâtiment
SYNDIC ET GESTIONNAIRES
En tant que syndic ou gestionnaire d'immeubles, vous êtes tenus d'assurer une conformité permanente des obligations légales auxquelles sont soumis vos mandants.
Ces dernières leur imposent de faire réaliser des diagnostics sur les parties communes ou privatives et/ou avant certaines opérations.
Nous intervenons pour les repérage d'amiante/plomb avant travaux, les...
Site :
http://www.l3a.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic presence d'amiante / diagnostic d amiante / diagnostic amiante et plomb
Installation électrique, les obligations du bailleur
Accueil Location Installation électrique, les obligations du bailleur
Installation électrique, les obligations du bailleur
02/01/2011 Aurélie Miribel Location 349
Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n'a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : dpe location obligation / dpe diagnostic performance energetique location / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic performance energetique location appartement
Diagnostic DPE : mesure de la performance énergétique
4. Portée du diagnostic :
1. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à permettre la comparaison de la consommation énergétique des logement sur des bases normatives et standardisées.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente...
Site :
diagnostic-experts.fr
Prix diagnostic d'installation de gaz : Quel est le tarif
1
Guide des prix du diagnostic d'installation de gaz
Les accidents liés à une installation au gaz défectueuse peuvent rapidement avoir des conséquences très graves (intoxications, explosions). Lors de la vente d'un bien immobilier, la loi impose la réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être impérativement joint au compromis. En raison des risques potentiels, les...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic des installation de gaz / prix diagnostic immobilier obligatoire vente
Fiche métier Diagnostiqueur immobilier (H/F) | ouestfrance ...
Fiches métiers
Diagnostiqueur immobilier (H/F)
Le métier de diagnostiqueur immobilier demande de bonnes bases techniques dan le domaine du bâtiment. Chargé de contrôler la présence d'amiante ou de plomb, de détecter le type d'isolation, la qualité des fondations, il doit parfaitement connaître le droit. Il est employé par un cabinet ou travaille à son compte, et effectue de nombreux...
Site :
https://www.ouestfrance-emploi.com
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante
Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr
l'état des risques naturels et technologiques ;
l'état de l'installation d'assainissement non collectif.
Plus qu'informatifs, les diagnostics immobiliers ont également la volonté de protéger la santé et la sécurité des nouveaux occupants, mais également de l'environnement et des biens.
L'offre d'achat
Délai de rétraction, obligations du vendeur, devoirs de l'acquéreur......
Site :
https://www.avendrealouer.fr
le diagnostic energetique - Diagnostic énergétique
Quel est le contenu du DPE ?
Le DPE contient obligatoirement les informations suivantes :
caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...);
indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité d'énergie consommée ou estimée par an, et évaluation des dépenses annuelles pour ces niveaux de consommation;
évaluation du niveau d'émissions de gaz à effet de serre;
évaluation de la quantité d'énergie renouvelable utilisée,
classement du bâtiment selon le principe de "l'étiquette énergie" et de...
Date: 2017-07-11 06:42:51
Site :
http://www.diagnosticenergetique.com
Diagnostic immobilier Bourg-en-Bresse | SL Diag
Vos diagnostics au meilleur prix
Que l'on soit propriétaire vendeur ou bailleur, il est aujourd'hui impossible de se soustraire aux différents diagnostics obligatoires. Ceux-ci nécessitent l'intervention d'un diagnostiqueur professionnel, comme l'y oblige la loi.
Avec la double certification Bureau Veritas et Qualixpert, SL DIAG est à vos côtés et vous accompagne dans...
Site :
http://www.sldiag.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire
Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points
diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),
dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.
Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.
6) Les frais de location sont encadrés
La loi...
Site :
http://blog.financepratique.fr
Thèmes liés : diagnostic technique immobilier location / formation diagnostic technique de l immobilier / dossier diagnostic technique location / fournisseur de gaz et d electricite / dossier de diagnostic technique vente
Les obligations de location | ATLANTIC CONTRÔLE
Les obligations de location
Les locations, tout comme les ventes, sont des transactions immobilières soumises à une réglementation rigoureuse, car la santé et la sécurité des locataires, comme la préservation de l'environnement, sont des priorités constantes en matière de logement, qui proscrivent toute improvisation.
Ainsi, dans le cadre d'un tel projet, vous devez être conscient que les obligations de location sont nombreuses et que chaque bien immobilier a ses propres règles, en fonction de ses particularités.
ATLANTIC CONTRÔLE,...
Site :
https://www.atlantic-controle.com
Thèmes liés : diagnostic amiante location obligation / dpe location obligation / diagnostic securite gaz / diagnostic gaz obligatoire / diagnostic plomb amiante dpe
Définition DPE, Diagnostic de Performance ... - EDF ENR
Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique qui est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel : il permet d'avoir une évaluation de la performance énergétique d'un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement. Seuls les logements d'habitation destinés à être occupés moins de 4 mois par an sont exemptés de...
Site :
https://www.edfenr.com
Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique | Diagamter
Obligatoire dès la mise en vente ou location. L'étiquette doit figurer règlementairement sur les annonces.
Biens concernés
Tout bâtiment clos, couvert et chauffé
Validité du diagnostic
Valide pendant 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux
2016 : Le DPE est une bonne source d'information des propriétaires pour la rénovation énergétique
C'est le...
Site :
http://www.diagamter.com
Comment obtenir un bon DPE | Blog Allodiagnostic
DPE | Soyez le premier à commenter cet article...
Comment obtenir un bon DPE ? Bien choisir le professionnel
Aujourd'hui, toute vente ou location d'un logement doit être accompagnée de ce que l'on appelle le diagnostic de performance énergétique. C'est en effet une démarche qui est devenue obligatoire depuis 2006 et 2007, respectivement en cas de vente ou de mise en location d'un...
Site :
https://blog.allodiagnostic.com
Thèmes liés : comment faire un diagnostic de performance energetique / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / comment faire un dpe
DPE: diagnostic de performance energétique
Note sur le taux d'émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2/m².an) sur une échelle de A à G.
A désignant un logement à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS.
Pour obtenir vos devis DPE, utilisez notre comparateur de devis présent à droite sur chaque page du site. Comparez et choisissez le meilleur devis.
Quand - qui doit...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...
4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...
Site :
https://www.legalife.fr
Le diagnostic gaz, une mission à nous confier | ADI ...
Le diagnostic gaz, une mission à nous confier
En matière de vente immobilière, la loi française est très claire, un acheteur doit contracter en situation d'information parfaite.
Ainsi, il doit connaître parfaitement l'état du bien qu'il s'apprête à acquérir.
Afin de l'aider à connaître l'état de l'installation gaz, la loi française rend obligatoire un diagnostic gaz dès lors que l'installation est âgée de plus de 15 ans.
Les propriétaires vendeurs peuvent ainsi faire...
Site :
https://www.diagnostics-immo-ardeche.com
Thèmes liés : diagnostic gaz vente immobiliere / diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz avant vente / diagnostic gaz vente appartement / diagnostic gaz vente
Comment lire un DPE ? | Blog Allodiagnostic
DPE | Soyez le premier à commenter cet article...
Comment lire un DPE et l'analyser ?
Le DPE est désormais obligatoire, il s'agit du diagnostic de performances énergétiques, et celui-ci concerne tous les biens immobiliers qui sont destinés à être vendus ou loués. Ainsi, on trouve systématiquement sur les petites annonces les valeurs de cette fameuse analyse, sans que l'on ne sache...
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-09-17 04:55:30
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-09-10 02:23:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-09-17 04:55:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
5 points à vérifier avant de signer un bail d'habitation ...
6 Consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier
S'informer sur le montant du loyer avant de signer un bail d'habitation
Il s'agit du critère fondamental. En effet, le montant du loyer déterminera avant toute autre chose votre recherche de logement. Il conditionne également la sélection de votre dossier par le propriétaire qui établira un ratio entre le loyer demandé et les...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic amiante bail habitation / dossier diagnostic technique immobilier / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | EX'IM ...
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier.
Il s'applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.
Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des...
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-09-08 01:08:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : diagnostic amiante location loi alur / consommation energetique d'un logement / dpe diagnostic performance energetique location / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux