Articles sélectionnés pour le thème : dossier de diagnostic technique duree de validite
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Diagnostic Amiante : tout savoir le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente d'un immeuble :
L'obligation légale lors de la vente :
A partir du 01/09/2002 (Décret N° 2002-839 du 3 mais 2002 art 10), lors de la vente d'un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l'obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L....
Site :
diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / duree de validite diagnostic amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic amiante decret 3 juin 2011
Diagnostic Amiante pour la Vente - ase.expert
Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003
36 cabinets en France
Centre de formation interne au réseau (titre RNCP Niveau III)
Réseau d'or 2012
Diagnostic Amiante pour la Vente
Accueil /Diagnostic Amiante pour la Vente
Diagnostic Amiante pour la Vente admin 2016-02-09T17:32:46+00:00
Diagnostic amiante à l'occasion de la vente d'un bien immobilier
Avant une vente,...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / expert diagnostic d'amiante / diagnostic technique d'amiante
Electricité | Rhonediag | Diagnostics techniques ...
Vente :
Références réglementaires :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - Norme XPC 16-600 du 08/2007
Domaine d'application :
A partir du 1 janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique...
Site :
http://www.rhonediag.fr
Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / dossier de diagnostic technique duree de validite / dossier diagnostic technique location / dossier diagnostic technique
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente
Accueil /Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente admin 2016-07-26T10:03:18+00:00
Le Diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance...
Site :
http://www.ase.expert
DPE location: Obligations locatives du Diagnotic ...
Accueil Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location DPE location
DPE location
Au même titre que pour le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente ( Voir le dossier DPE diagnostic de performance energétique ):
le DPE location a une durée de validité de 10 ans.
Ce diagnostic a une valeur purement informative, en cas d'erreur le propriétaire ne peut être...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic technique d'amiante
l’état de l’installation intérieure de gaz - Diagnostics ...
l'état de l'installation intérieure de gaz
CONDUITE A TENIR
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat :
L'opérateur de diagnostic doit interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation, apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) condamnée(s), signaler et localiser les anomalies au donneur d'ordre...
Site :
http://www.immobilier-diag.fr
Thèmes liés : diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz anomalie type a2 / diagnostic gaz anomalie a1 / diagnostic gaz anomalie a2 / dossier de diagnostic technique duree de validite
Extramiante et Locamiante : Désamiantage Normandie (76, 27 ...
Synthèses des obligations liées à la présence d'amiante
Amiante non friable
Dans le cadre de travaux sur des matériaux contenant de l'amiante friable, le sas de décontamination des fibres d'amiante est défini selon la norme NF X 46010. Existe-t-il une norme concernant les sas pour les travaux sur des matériaux contenant de l'amiante non friable ?
Il...
Site :
http://diagnostic-amiante-decontamination-desamia ...
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante avant travaux reglementation
Diagnostic immobilier gaz - diagnosticsdelimmobilier.com
Diagnostic immobilier gaz
En savoir plus
Diagnostics immobiliers
Le diagnostic immobilier gaz donne un aperçu de la sécurité des équipements de votre installation de gaz. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir. A noter qu'il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.
Quels sont les...
Site :
https://www.diagnosticsdelimmobilier.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier gaz / dossier diagnostic technique immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix diagnostic immobilier vente / diagnostic des installation de gaz
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Location immobilière - CabinetsAvocats.com
Legislation concernant la location immobilière, loi location immmobilière
La location immobilière
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un bail écrit est...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / dossier de diagnostic technique duree de validite / diagnostic de performance energetique credit d'impot / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique prix
Mon logement | Chambre des Notaires des Pays de la Loire ...
Acheter et vendre : les différentes étapes
Le notaire, un expert de l'immobilier
Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l'opération. Disposant d'une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance...
A.B.E. Diagnostic ( Analyse du Bâtiment et Expertise ...
Services > Diagnostics > Diagnostic Amiante
Diagnostic Amiante
Le propriétaire vendeur d'un logement bâti avant le 1er juillet 1997 doit faire réaliser un repérage amiante. Ce diagnostic est étendu aux locations par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)*.
Enfin, les copropriétaires d'un immeuble ont dû faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes avant le 31 décembre 2005 au plus tard et le mettre à jour régulièrement si nécessaire.
Si la présence de ce produit nocif est démontrée, l'immeuble devra...
Site :
http://www.abe-diagnostic.com
Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d amiante / duree de validite diagnostic amiante
Votre diagnostic de performance énergétique ( DPE ) sur ...
Dirigeant : Mme Rose GARCIA
Votre diagnostic de performance énergétique ( DPE ) sur Nimes (GARD)
Le diagnostic de Performance énergétique est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE en chiffres sur Nimes
Sur Nimes la...
Site :
http://www.ase-nimes.com
Qu'est ce que le diagnostic amiante ? - Active Diag13
Qu'est ce que le diagnostic amiante ?
Qu'est ce que le diagnostic amiante ?
DIAGNOSTIC AMIANTE : RISQUES ET PRÉVENTION
Autrefois apprécié, surtout dans le domaine de la construction pour ses multiples propriétés (protection contre les incendies, résistance mécanique, isolation acoustique et thermique), l'amiante est un matériau naturel fibreux qui n'est plus autorisé depuis 1997.
Cette...
Site :
https://www.ad13.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic de l amiante
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie - FAQ DPE
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie
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Réponses à vos questions sur le Diagnostic
de Performance Energétique
Foire aux questions - FAQ sur le DPE
Mis à jour le 26 Juin 2012. Résumé du contenu du site internet du Développement Durable
1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?
a) DPE Vente : oui, les textes concernant le DPE sont publiés au Journal officiel.
b)...
Site :
http://www.astergenieclimatique.fr
DPE - Diagnostic de Performance Énergétique - Active Diag13
Le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout bâtiment destiné à l'habitation.
Art. L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Service brochure
Document .PDF
DÉFINITION
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établit la classe énergétique d'un logement sur la base d'une utilisation standard. Il...
Site :
https://www.ad13.fr
Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / diagnostic de performance energetique obligatoire / diagnostic de performance energetique vente
Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP ...
Qu'est-ce que le DAPP ?
Destiné à renforcer la protection d'autrui face à la nocivité démontrée de l'amiante, le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) concerne tout les propriétaires dans une situation bien précise.
En effet, comme son l'indique cette nouvelle législation vise tout les propriétaires de parties privatives dont le bien a été construit avant le 01/07/1997 .
Selon le...
Site :
diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante / rapport diagnostic amiante avant travaux
Risque amiante : le vendeur doit sécurité à son acheteur
Si le bien mis en vente est en copropriété: Le vendeur doit faire effectuer un contrôle amiante sur les parties privatives (appartement, cave et emplacement de parking). En revanche, il n'a pas à intervenir sur les parties communes, faisant déjà l'objet d'un diagnostic. Pour cela, c'est au notaire de demander au syndic une copie de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA)...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic technique d'amiante / prix d un diagnostic amiante
Prix d'un DPE | Prix Isolation
Publié par expert-isolation | Mai 16, 2016 | Autres Travaux d'Isolation | 0 |
Qu'est ce que le DPE ? Quel est le prix d'un DPE ? Quel est le principe du diagnostic de performance énergétique ? Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ? Quand réaliser un DPE ? Quelle est la réglementation du DPE ? Prix-isolation.com vous donne toutes les informations sur le diagnostic de...
Site :
http://www.prix-isolation.com
Diagnostic de Performance énergétique - DPE | Devis ...
DPE
Diagnostic de Performance énergétique ( DPE) - Vente
Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la performance énergétique d'une habitation ou d'un bâtiment, en calculant sa consommation énergétique et son impact sur l'environnement à l'aide de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est plus communément appelé DPE. Il fait suite à une volonté du...
Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
A. La mise en demeure
B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)
C. La saisine du juge
1. Devant le tribunal d'instance (TI)
2. Devant le juge de proximité
* Comment se détermine le...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / diagnostic amiante bail d'habitation / perte d'energie dans une maison / perte d'energie / perte d energie
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2017-09-10 10:42:57
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix diagnostic immobilier vente maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Diagnostic de performance énergétique - Wikimonde
Diagnostic de performance énergétique
Illustration de l'échelle de consommation d'énergie pour les logements.
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. C'est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) [1] . La durée de validité du DPE est de dix ans.
Le DPE doit être présenté lors...
Site :
https://wikimonde.com
Les diagnostics immobiliers pour un bien à usage commercial
Publié le 22 avril 2014
Les diagnostics immobiliers pour un bien à usage commercial
Je vends
Législation et Fiscalité
La location ou la vente de biens immobiliers à usage commercial est réglementée par la réalisation de diagnostics.
Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien commercial
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le DPEdoit être fait à la mise en vente du...
Site :
https://immobilier.jll.fr
DPE diagnostic immobilier de performance energetique
DPE Diagnostic Performance Energétique ( DPE )
I. Pourquoi le Simulateur de diagnostic performance energétique ( DPE ) obligatoire (diagnostic DPE gratuit) ?
II. Le diagnostic performance energétique ( DPE ) obligatoire (diagnostic DPE gratuit) ?
III. Qu'est ce que le diagnostic performance energétique ( DPE ) DPE gratuit ?
IV. Points de contrôle d'un diagnostic performance energétique (...
Site :
http://www.dpe-diagnostic-performance-energetique ...
DPE - Diagnostic immobilier : Norma Diagnostics 06 24 19 28 79
DPE
LOGEMENTS CONCERNÉS
Le DPE est obligatoire à l'occasion de la vente d'un bâtiment, résidentiel ou non, depuis le 1er novembre 2006, à l'exception de ceux inhabités plus de 8 mois par an. Ce diagnostic immobilier est également obligatoire pour la location d'un logement depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour des bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er...
Site :
http://diagnostics-immobilier-lyon.com
Diagnostic Plomb | Diagnostics immobiliers Paris
Espace Client
Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb, encore appelé Crep (Constat de risque d'exposition au plomb) est un document qui informe sur l'absence ou la présence de plomb dans un logement.
Ce diagnostic sert à renseigner le futur locataire ou acheteur sur la présence ou non de plomb dans les lieux.
Le plomb est surtout présent dans les logements anciens (avant 1949), car la peinture,...
Site :
http://www.diagnosticimmobilierparis.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier paris / prix d un diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au ...
Le Crep est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location.
Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier de diagnostic technique duree de validite / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique location
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / diagnostic amiante bail d'habitation / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / consommation d energie electrique par habitant / loi dpe obligatoire location
Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique | Nexity
Le DPE : Diagnostic de Performance énergétique
LE DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE éNERGéTIQUE
Si vous êtes bailleur ou vendeur d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de communiquer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné (maison ou appartement) dès la publication de l'annonce de mise en location ou de mise en vente.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le...
Site :
https://www.nexity.fr
Diagnostic performance énergétique | Diagnostics ...
Diagnostic performance énergétique
Le DPE a pour dessein celui d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre dégagée ou consommée par un logement ou un local professionnel.
Il relève de la responsabilité du propriétaire, du bailleur ou de leur représentant légal.
Le DPE est intégré au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) : il doit obligatoirement être remis à...
Site :
http://www.diagnosticimmobilierparis.net
Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique consommation / diagnostic de performance energetique obligatoire / diagnostic performance energetique classe g / diagnostic de performance energetique
Bilan Energetique Yvelines La Celle-Saint-Cloud
Bilan Energetique Yvelines La Celle-Saint-Cloud
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE c'est-à-dire diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un habitat par une évaluation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre à Yvelines La Celle-Saint-Cloud .
Le DPE informe soit...
Site :
http://www.epicmaison.com
Le prix moyen d’un diagnostic immobilier pour vente
Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente
Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente
Pour la sécurité des acheteurs des logements individuels, les diagnostics immobiliers pour vente deviennent de plus en plus stricts. Plus encore, un grand nombre d'entre eux sont obligatoires et malheureusement, ils ne sont pas gratuits. Voici donc un aperçu des tarifs moyens d'un diagnostic...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier.info
Devis diagnostic immobilier en ligne GRATUIT et sans ...
Indiquez un numéro valide.
Tous les champs sont obligatoires.
Devis diagnostic immobilier : Comment comparer ?
Tout d'abord demandez un devis de diagnostic immobilier équivalent à chaque artisan.
En effet, on ne peut comparer que des devis chiffrant les mêmes diagnostics immobilier.
Les diagnostics immobilier obligatoires
Si le logement a été construit avant 1997, il faut faire un...
Site :
alliance-habitat.com
Tout sur le Diagnostic amiante
Nos recommandations
Diagnostic amiante
Longtemps plébiscité pour ses propriétés isolantes, l'amiante demeure un problème sanitaire de premier ordre, malgré son interdiction en 1997. Pour lutter contre les maladies causées par ce matériau, l'État français a instauré deux types de diagnostic amiante :
Le diagnostic de repérage préconisé lors de la démolition d'un bâtiment
Le...
Date: 2015-03-27 01:42:35
Site :
https://amiante.guide
Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Bail en meublé : location à un étudiant
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : diagnostic performance energetique location meuble / dossier diagnostic technique location / dpe diagnostic performance energetique location / loi dpe obligatoire location / loi dpe location
Modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du ...
Bail en meublé : résidence principale du locataire
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du locataire
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : dossier diagnostic technique location / loi dpe obligatoire location / loi dpe location / dpe diagnostic performance energetique location / dossier de diagnostic technique duree de validite
See-nergie, DPE et contrôle RT 2012
DPE et contrôle RT 2012
La Réglementation Thermique 2012
Pour réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement a défini un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Une nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 a été mise en place. Elle s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de...
Site :
http://www.see-nergie.com
Le diagnostic de performance énergétique pour les ...
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Quel est l'objectif du DPE ?
Le DPE a pour objectif de permettre aux acquéreurs...
Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
L'état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'état relatif à la présence de termites...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / dossier de diagnostic technique duree de validite / dossier diagnostic technique immobilier / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique prix
Le diagnostic gaz - Les Artisans Déménageurs
Que risque-t-on si le diagnostic gaz n'est pas effectué ?
Vos devis de déménagement avec le guide "Le diagnostic gaz" des Artisans Déménageurs.
Le diagnostic gaz, aussi appelé état de l'installation intérieure de gaz, consiste à évaluer les risques de l'installation de gaz du logement.
Les vérifications effectuées
Ce diagnostic contrôle trois points essentiels de votre installation...
Site :
http://www.lesartisansdemenageurs.fr
Thèmes liés : diagnostic gaz anomalie type a2 / diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz en cas de vente / diagnostic gaz anomalie a2 / diagnostic gaz anomalie a1
Location : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine la consommation d'un bâtiment en utilisation standardisée. Il est obligatoire en location et doit être annexé au contrat de bail. Il n'a cependant qu'une valeur informative ; le locataire ne pourra s'en prévaloir contre le bailleur.
Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique?
Le DPE est un document qui:
détermine la...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic performance energetique location / diagnostic de performance energetique consommation / diagnostic de performance energetique habitation
le diagnostic energetique - Diagnostic énergétique
Quel est le contenu du DPE ?
Le DPE contient obligatoirement les informations suivantes :
caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...);
indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité d'énergie consommée ou estimée par an, et évaluation des dépenses annuelles pour ces niveaux de consommation;
évaluation du niveau d'émissions de gaz à effet de serre;
évaluation de la quantité d'énergie renouvelable utilisée,
classement du bâtiment selon le principe de "l'étiquette énergie" et de...
Date: 2017-07-11 06:42:51
Site :
http://www.diagnosticenergetique.com
Compromis de vente - Modèle, Exemple type - legalife.fr
Compromis de vente
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Un compromis de vente permet de formaliser l'engagement du vendeur à vendre un bien immobilier à l'acquéreur qui s'engage à acheter ce bien aux conditions déterminées. Rédigez le en quelques clics grâce à notre modèle à remplir en ligne.
A propos de ce modèle de compromis de vente en ligne
Compromis de vente ou promesse de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente maison prix / prix diagnostic immobilier vente maison / diagnostic de performance energetique obligatoire vente
diagnostic ÉNERGÉTIQUE - DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Son objectif est double :
- vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
- vous inciter à diminuer...
Date: 2014-10-03 04:23:24
Site :
http://diagnosticdpe.blogspot.com
Diagnostic de la sécurité de l’installation électrique
Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003
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Réseau d'or 2012
Diagnostic de la sécurité de l'installation électrique
Accueil /Diagnostic de la sécurité de l'installation électrique
Diagnostic de la sécurité de l'installation électrique admin 2016-02-09T17:35:01+00:00
Diagnostic de...
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier de diagnostic technique duree de validite / formation diagnostic technique immobilier
Diagnostic de la sécurité de l’installation Gaz
Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003
36 cabinets en France
Centre de formation interne au réseau (titre RNCP Niveau III)
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Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz
Accueil /Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz
Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz admin 2016-02-09T17:35:13+00:00
Diagnostic gaz : quels biens sont...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz naturel / diagnostic securite gaz / diagnostic gaz en cas de vente / diagnostic immobilier gaz
COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...
Diagnostic immobilier Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...
Date: 2013-05-24 13:19:57
Site :
http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.com
Diagnostic Immobilier Paris IDF - De Fortis Diagnostiqueur ...
Non
Diagnostic immobilier Amiante ( diagnostic DTA)
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur...
Date: 2010-09-12 14:35:42
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com