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La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons ! | Actualités ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.
La loi Carrez encadre le calcul de la superficie d'un logement
La loi Carrez consiste en un calcul de la superficie d'un logement, qui s'applique à toutes les ventes de lots en...
Date: 2017-09-10 11:57:49
Site :
http://edito.seloger.com
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Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
https://www.lavieimmo.com
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Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
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Le métrage loi carrez : un diagnostic technique obligatoire
La loi Carrez distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale...
Site :
meilleur-diagnostic.com
Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...
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La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs...
Site :
http://www.mesurage-loi-boutin.com
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Diagnostic_performance_energetique_Grau du roi
un indicateur de consommation d'énergie exprimé en énergie primaire kWhep /m2 / an, la surface considérée est la surface habitable en logement ou la surface utile en tertiaire,
un indicateur d'impact sur les émissions de gaz à effet de serre exprimé en kgeqCO2 /m2 / an.
Le passage des consommations finales à la consommation d'énergie primaire se fait sur la base des...
Date: 2016-03-26 19:30:22
Site :
http://www.idoine-diag.com
Diag1Pact | Diagnostic technique immobilier
Validité des diagnostics
Diagnostic Amiante
Tous les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune.
En savoir plus
Diagnostic Plomb
On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication.
En savoir plus
Diagnostic Gaz
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de...
Site :
http://www.diag1pact.fr
La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
architecte-paca.com
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Diagnostic vente maison La Ciotat : diagnostic plomb, DPE ...
Agenda Diagnostics effectue tous vos diagnostics de vente de maison à La Ciotat et dans les environs. DPE, loi Carrez, plomb, amiante, conformité des installations de gaz et d'électricité... Les techniciens du cabinet sont habilités à réaliser tous les diagnostics obligatoires relatifs à la vente d'un bien immobilier. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des prestations proposées.
Diagnostic...
stlouis-immo.fr - immobilier Poissy, Carrières sous ...
Vidéo de présentation de l'agence saint louis immobilier poissy
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Métrage loi Carrez
Il est obligatoire pour tous les biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale).
Il s'agit de la superficie du sol, après retrait des cloisons, des murs,...
Site :
http://www.stlouis-immo.fr
Thèmes liés : diagnostics obligatoires vente maison individuelle / diagnostic amiante partie commune / loi carrez maison individuelle obligatoire / diagnostic amiante vente maison individuelle / diagnostic immobilier obligatoire vente maison
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-08-31 07:54:54
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle obligatoire / loi carrez maison individuelle
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Site :
https://www.village-justice.com
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Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Thèmes liés : calcul economie d'energie isolation / maison classe energie d bien ou pas / loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle obligatoire
Lexique - Constructeur de maisons, villas en Provence
Accès au chantier : Chemin pour l'accès des engins au chantier, devra être empierré si nécessaire..
Acotherm : Organisme délivrant le classement des performances acoustiques et thermiques des menuiseries extérieures.
AEV : Classement des fenêtres et baies vitrées selon trois critères pour vous aider à choisir les fenêtres les plus performantes en termes d'isolation et donc de confort...
Date: 2017-09-10 11:48:58
Site :
http://www.pierreetconstruction.fr
Les diagnostics vente - Home Quest - Diagnostics immobiliers
Accueil > Les diagnostics vente
Les diagnostics vente
Afin de protéger et d'informer un futur propriétaire, tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostics techniques ( article L.271-4, Code de la construction et de l'habitation ). Vous trouverez sur cette page quels sont ces diagnostics obligatoires ainsi que quelques conseils pour bien les réaliser.
Les diagnostics...
Site :
http://www.home-quest.fr
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JOËLLE DUCOURTIL
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MV Diagnostic Immobilier – , diagnostic immobilier ...
Ce document est obligatoire en cas de vente et de location d'un bien Depuis le 1 juin 2006 pour les locations. Concerne tout immeuble bâti, locations saisonnières vides, meublées ou commerciales Des arrêtés préfectoraux sont pris afin de classer les communes concernées. Ce formulaire renseigne le locataire ou l'acquéreur du risque possible d'inondation, de sismicité, de glissement de...
Site :
http://www.mvdiag.fr
Diagnostiqueur immobilier : cours et formation pratique
Les diagnostics immobiliers
LES DIAGNOSTICS SOUMIS À CERTIFICATIONS :
Performance énergétique (DPE): il concerne tout immeuble bâti (en copropriété ou maison individuelle) disposant d'un système de chauffage. Il donne une évaluation de la consommation d'énergie du bâtiment ainsi que des émissions de CO2.
Plomb : il est obligatoire pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er...
DS Expertise à Chambéry en Savoie
DS Expertise : diagnostic immobilier pour une maison individuelle, Haute-Savoie
DS Expertise : diagnostic
Diagnostics immobiliers pour vente et location de votre bien immobilier
maisons individuelles, appartements, locaux commerciaux, copropriété
Le diagnostic immobilier de votre...
Date: 2017-09-17 11:56:57
Site :
http://www.diagnostic-immobilier73.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostics obligatoires vente maison individuelle / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic amiante vente maison individuelle / diagnostic obligatoire vente immobilier
Quels diagnostics sont obligatoires ou non pour vendre une ...
Les diagnostics obligatoires pour tous
Contrairement à ce qu'il pourrait se lire ici ou là, le nombre de documents obligatoires à produire lors de la vente d'une propriété est restreint à 2 diagnostics :
¤ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Celui-ci vise à informer le propriétaire de la consommation d'énergie du logement mais aussi des gaz à effet de serre que produisent...
Site :
http://tendance-travaux.fr
Architecte ou constructeur - Faire construire sa maison
Maison d'architecte ou de constructeur ?
Maison d'architecte ou de constructeur ?
© Endostock Fotolia
A qui faire appel pour faire construire votre maison ? Confier votre projet à un architecte ou à un constructeur n'offre pas les mêmes garanties ni les mêmes contraintes. Alors maison d'architecte ou maison clés en main ?
« Prêt à porter ou sur mesure ? » Voilà brièvement résumée...
Site :
construiresamaison.com
Thèmes liés : loi carrez maison individuelle obligatoire / loi carrez maison individuelle / consommation energetique maison individuelle
Diagnostic immobilier a Montpellier, Hérault - AEB Expertises
Diagnostic immobilier à Montpellier
Aeb-Expertises, agence du diagnostic immobilier, située dans le centre de Montpellier vous apporte les informations, les conseils ainsi que son savoir faire en ce qui concerne le diagnostic immobilier. Nos certifications vous garantissent un travail rigoureux, consciencieux et soigné. Dans l'Hérault, le Gard mais aussi au delà nous intervenons sur tout...
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les juridictions judiciaires ont confirmé et affiné la définition de cette obligation, par les différents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles.
1 - LE PRINCIPE : L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE...
Date: 2017-09-17 15:14:46
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / loi carrez vente maison / dossier de diagnostic technique vente
ACCUEIL - FR - Aldex Diagnostic immobilier
La mention de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Lire la suite...
L'état mentionnant la présence ou l'absence d'AMIANTE
Si le...
Site :
https://www.aldex.fr
Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / installation d electricite pour la maison / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic energetique maison individuelle / diagnostic de performance energetique immobilier
Obligations diagnostics immobiliers obligatoires avant ...
Quelles sont vos obligations ? (Article R 133-1 Code de la construction et de l'habitation - Décret 5/09/06)
Vos obligations : dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans l'immeuble, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux. Une mise en demeure peut vous être adressée par le Maire afin de procéder, dans les 6 mois aux travaux préventifs...
Site :
http://www.alliancesudexpertise.com
Diagnostic Immobilier Nord Pas De Calais, diagnostic ...
Bienvenue sur le portail du diagnostic immobilier Nord 59
diagnostic immobilier Pas de Calais 62
Des experts certifiés en diagnostic immobilier Nord et Pas de Calais prés de chez vous, partout en Nord et Pas de Calais .
Cliquez sur votre département dans la colonne de droite pour trouver votre expert en diagnostic immobilier Nord et Pas de Calais.
Vous trouverez sur ce site des...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-nord-pas-de-cala ...
DIAGNOSTIC IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ...
1) DPE Vente
1.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?
Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'ins�?re dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à...
Site :
http://www.monde-diagnostiqueurs.com
Le prix moyen d’un diagnostic immobilier pour vente
Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente
Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente
Pour la sécurité des acheteurs des logements individuels, les diagnostics immobiliers pour vente deviennent de plus en plus stricts. Plus encore, un grand nombre d'entre eux sont obligatoires et malheureusement, ils ne sont pas gratuits. Voici donc un aperçu des tarifs moyens d'un diagnostic...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier.info
Diagnostic immobilier Nord Pas de Calais, diagnostic ...
Mise en copropriété Lille
Diagnostic accessibilité Lille
Diagnostic technique loi SRU Lille
Eco prêt à taux zéro Lille
Diagnostic location Lille
Rénovation énergétique Lille
Contrôle par caméra thermique Lille
Etude énergétique Lille
Expertise de valeur de bien immobilier Lille
Diagnostic Technique Amiante (DTA) Lille
Diagnostic amiante avant travaux Lille
Diagnostic amiante avant...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-nord-pas-de-cala ...
Questions diagnostics immobiliers amiante, plomb, DPE ...
Types de diagnostics techniques :
État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment.
Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux.
Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou...
Site :
https://www.picbleu.fr
Diagnostic immobilier Le Mans 72000 | AUDITAT
Spécialisés dans le diagnostic technique du bâtiment, nous accompagnons les propriétaires dans leurs démarches.
Vous désirez vendre ou louer votre bien et vous ne savez pas quelles sont vos obligations ? Auditat vous informe tout d'abord sur les diagnostics immobiliers.
En effet, que vous ayez une maison individuelle construite avant 1949 ou un appartement bâti après 1997.
Que votre...
Site :
http://www.auditat.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier obligatoire vente maison
Mon logement | Chambre des Notaires des Pays de la Loire ...
Acheter et vendre : les différentes étapes
Le notaire, un expert de l'immobilier
Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l'opération. Disposant d'une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance...
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