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Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ...
Loi Carrez et maison
La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.
Loi Carrez et hauteur sous plafond
La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte dans la surface...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : loi carrez maison hauteur sous plafond / loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez vente maison / loi carrez maison
Vente immobilière -Pourquoi la loi Carrez ne s'applique ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
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Réponse ministérielleVente immobilière
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Publié le 21 mars...
Site :
https://www.service-public.fr
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Loi Carrez : Calcul de surface privative de logement en ...
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Loi Carrez : Calcul de la surface privative de votre bien en co-propriété
Le calcul de la surface loi Carrez, réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface privative d'un bien immobilier en co-propriété. Elle est en vigueur depuis 1997 et obligatoire lors de la vente d'un bien en co-propriété.
La surface...
Site :
https://www.ilerhea-diagnostics.fr
Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez maison hauteur sous plafond / loi carrez maison obligatoire / loi carrez vente maison / loi carrez maison
Loi Carrez : Attestation de superficie / surface
DOM
Loi Carrez : Attestation de superficie / surface
La Loi Carrez a été votée en 1996 afin d'augmenter la protection des acheteurs de lots de copropriété. Le but de la Loi Carrez est de communiquer aux acheteurs un mesurage normalisé des surfaces des biens immobiliers divisés dans une copropriété. Le mesurage Loi Carrez répond à des critères nationaux définissant quelles surfaces...
Site :
http://www.diagnostic-immobiliers.fr
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Loi SRU avant la mise en copropriété d'un immeuble un état ...
Le Diagnostic Technique Global
Avant la mise en copropriété d'un immeuble dont la construction date de plus de 15 ans (date de délivrance du permis de construire faisant foi) ; la loi impose un diagnostic technique.
Ce diagnostic technique obligatoire résulte de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, article 74 (art....
Site :
http://www.bbh-batiexpert.fr
Mesurage Loi Carrez - diagnostics immobiliers vente ...
Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier : loi Carrez ?
Lors de la rédaction d'un contrat de vente, un article doit y indiquer la superficie de la partie privative du lot vendu pour un bien en copropriété : c'est la surface loi Carrez. Le but est de renforcer la protection des acquéreurs de ce type de bien.
Dans quel cas effectuer un mesurage loi Carrez ?
LA VENTE
Le vendeur doit faire état de la superficie de la partie privative d'un lot et ce, dès 8 m². Cette...
Site :
http://www.touslesdiagnostics.com
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Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com
Loi Carrez
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface...
Date: 2017-07-13 17:06:44
Site :
tekimmo.com
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Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Meilleur diagnostic, facilitez-vous la vie ! Nous avons sélectionnés pour vous des experts immobiliers, disponibles dans les meilleurs délais et aux meilleurs prix. Pour réussir votre transaction immobilière, comptez sur Meilleur diagnostic !
Le métrage loi carrez : un diagnostic technique obligatoire
La loi Carrez distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale...
Site :
meilleur-diagnostic.com
Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...
Site :
https://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente
ASE – Diagnostic Immobilier Amiante Plomb DPE – Avant ...
ASE : Réseau national de 36 cabinets d'experts en diagnostic immobilier
Diagnostics immobiliers obligatoires : Vente, Location, Travaux ou Démolition
Le réseau ASE réalise les diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location de maison, d'appartements, locaux industriels ou commerciaux depuis 2003 : Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, Mesurage Loi Carrez ou Boutin,...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...
Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise
Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin
Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin
Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location
La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs...
Site :
http://www.mesurage-loi-boutin.com
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Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
https://www.lavieimmo.com
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Diagnostic_performance_energetique_Grau du roi
un indicateur de consommation d'énergie exprimé en énergie primaire kWhep /m2 / an, la surface considérée est la surface habitable en logement ou la surface utile en tertiaire,
un indicateur d'impact sur les émissions de gaz à effet de serre exprimé en kgeqCO2 /m2 / an.
Le passage des consommations finales à la consommation d'énergie primaire se fait sur la base des...
Date: 2016-03-26 19:30:22
Site :
http://www.idoine-diag.com
Diagnostic vente maison La Ciotat : diagnostic plomb, DPE ...
Agenda Diagnostics effectue tous vos diagnostics de vente de maison à La Ciotat et dans les environs. DPE, loi Carrez, plomb, amiante, conformité des installations de gaz et d'électricité... Les techniciens du cabinet sont habilités à réaliser tous les diagnostics obligatoires relatifs à la vente d'un bien immobilier. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des prestations proposées.
Diagnostic...
La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons ! | Actualités ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente, mais cette règle ne s'applique qu'aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons individuelles.
La loi Carrez encadre le calcul de la superficie d'un logement
La loi Carrez consiste en un calcul de la superficie d'un logement, qui s'applique à toutes les ventes de lots en...
Date: 2017-09-10 11:57:49
Site :
http://edito.seloger.com
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Estimation maison : estimation gratuite de votre maison en ...
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Nombre de salles de bain
1 salle de bain
2 salles de bain ou +
Exposition du séjour
Présence de sous-sol hors garage
Oui
5/6 : État de la maison
80%
2 murs mitoyens (ou plus)
1 mur mitoyen
Oui
Non
Les informations...
Site :
http://www.efficity.com
Thèmes liés : loi carrez vente maison
La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
architecte-paca.com
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Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-09-10 11:58:03
Site :
https://www.credit-agricole.fr
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Maison à vendre Frejus 83600 achat/vente maison Frejus
4 pièces
2 chambres
Fréjus ravissante habitation à découvrir avec une surface habitable de 84 m² comprenant 2 chambres réparties dans la maison au sein du département 83 ...
Demander plus de photos En savoir plus
Exemples d'annonces de maisons à vendre à Frejus venant d'être achetées...
Site :
http://www.lesclesdumidi.com
Thèmes liés : loi carrez vente maison / loi carrez maison mitoyenne / loi carrez maison
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Site :
https://www.village-justice.com
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Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .
Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-08-31 07:54:54
Site :
sites.google.com
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DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Diagnostic Immobilier | Comparez les prix en 1 clic
Cliquez sur la carte
Diagnostic immobilier obligatoire
Les diagnostics immobiliers suivants doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques, le DDT, qui doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique. Les tarifs des diagnostics et leurs prix varient en fonction du nombre de diagnostics immobiliers obligatoires à réalises, les diagnostiqueurs...
Date: 2017-09-17 06:21:15
Site :
http://diagnostic-immobilier-prix.fr
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Thèmes liés : calcul economie d'energie isolation / maison classe energie d bien ou pas / loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle obligatoire
Diagnostic immobilier La Réunion temites, amiante, carrez ...
Amiante avant travaux (Protection des travailleurs
Termites (gestion des déchets)
Diagnostic Loi Carrez et Loi Boutin Diagnostic Loi Carrez et Loi Boutin
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Mascareignes EDI, est un prestataire incontournable pour la réalisation de votre dossier de diagnostics immobiliers (DDT).
Elle est basée sur la commune de Sainte-Suzanne, mais les experts s'occupent...
Date: 2017-08-09 04:45:33
Site :
http://www.mascareignes-expertises.com
Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux / loi carrez et diagnostic amiante / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic amiante carrez / diagnostic immobilier amiante
Quels diagnostics sont obligatoires ou non pour vendre une ...
Les diagnostics obligatoires pour tous
Contrairement à ce qu'il pourrait se lire ici ou là, le nombre de documents obligatoires à produire lors de la vente d'une propriété est restreint à 2 diagnostics :
¤ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Celui-ci vise à informer le propriétaire de la consommation d'énergie du logement mais aussi des gaz à effet de serre que produisent...
Site :
http://tendance-travaux.fr
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez vente maison / loi carrez maison individuelle lotissement / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison
Devis Diagnostic immobilier Gratuit -Vente location Maison ...
...
Diagnostics Immobiliers Vente
Pour la vente d'une maison ou d'un appartement, avant de signer un compromis de vente, vous devrez fournir à votre notaire les diagnostics suivants :
Le diagnostic termites qui donne des informations sur la présence ou non de termites
Le diagnostic amiante doit mentionner la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l 'amiante
Le diagnostic électrique attestant l'état de l'installation électrique
Le diagnostic plomb établit l'absence ou la présence de revêtements contenant du plomb
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) renseigne sur la...
Diagnostic de performance énergétique : Diagnostic immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évalue la
consommation d'énergie et l'impact des missions des gaz à
effet de serre de certains bâtiments.
Contenu et modalités du DPE
DPE réglementé
Description du bâtiment
Le diagnostic de performance énergétique décrit le logement, production d'eau chaude sanitaire et système de refroidissement...
Étiquettes environnementales
Les...
Estimation immobiliere gratuite en ligne - Netvendeur.com
* Champ obligatoire
Les données collectées sont destinées à NETVENDEUR, responsable de traitement du site www.netvendeur.com.
Le traitement de données à caractère personnel opéré via le présent formulaire a pour finalité d'accompagner et de faciliter la vente des biens immobiliers des utilisateurs, comme cela est précisé dans la Charte de confidentialité.
Conformément à la loi «...
Site :
https://www.netvendeur.com
Thèmes liés : comment estimer sa maison gratuitement en ligne / comment estimer sa maison gratuitement / comment estimer sa maison en ligne / comment estimer sa maison avec terrain / comment estimer sa maison
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes
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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.
L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...
Date: 2017-09-10 11:39:31
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / loi carrez vente maison / loi carrez maison
Diag1Pact | Diagnostic technique immobilier
Validité des diagnostics
Diagnostic Amiante
Tous les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune.
En savoir plus
Diagnostic Plomb
On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication.
En savoir plus
Diagnostic Gaz
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de...
Site :
http://www.diag1pact.fr
Diagnostics immobiliers obligatoires pour une location
Lorsque vous achetez pour louer, vous devez faire réaliser différents diagnostics immobiliers avant de pouvoir mettre en location l'appartement ou la maison. Le nombre est bien plus restreint que les 10 diagnostics exigés pour vendre , mais vous devez pouvoir donner quelques informations à vos locataires sur les caractéristiques de votre logement. Découvrez les diagnostics immobiliers...
Devis diagnostic immobilier en ligne GRATUIT et sans ...
Indiquez un numéro valide.
Tous les champs sont obligatoires.
Devis diagnostic immobilier : Comment comparer ?
Tout d'abord demandez un devis de diagnostic immobilier équivalent à chaque artisan.
En effet, on ne peut comparer que des devis chiffrant les mêmes diagnostics immobilier.
Les diagnostics immobilier obligatoires
Si le logement a été construit avant 1997, il faut faire un...
Site :
alliance-habitat.com
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JOËLLE DUCOURTIL
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Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur
Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire
Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,
les économies d'énergie et le développement durable
Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région
Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?
Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?
Publié le...
Site :
http://blog.exacompare.fr
DS Expertise à Chambéry en Savoie
DS Expertise : diagnostic immobilier pour une maison individuelle, Haute-Savoie
DS Expertise : diagnostic
Diagnostics immobiliers pour vente et location de votre bien immobilier
maisons individuelles, appartements, locaux commerciaux, copropriété
Le diagnostic immobilier de votre...
Date: 2017-09-17 11:56:57
Site :
http://www.diagnostic-immobilier73.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostics obligatoires vente maison individuelle / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic amiante vente maison individuelle / diagnostic obligatoire vente immobilier
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les juridictions judiciaires ont confirmé et affiné la définition de cette obligation, par les différents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles.
1 - LE PRINCIPE : L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE...
Date: 2017-09-17 15:14:46
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / loi carrez vente maison / dossier de diagnostic technique vente
Performance énergétique dans la Creuse (23) : Alvarez ...
Prêt à taux 0%
Pour l'achat-Prêt à taux 0%
Etablissement de l'attestation de conformité aux normes de surface et d'habitabilité, permettant l'obtention d'un prêt à taux 0%.
Etat des Risques Naturels et Technologiques
Document attestant L'Etat des risques naturels et technologiques (en application des art. L-125 et R 125-26 du code de l'environnement.
Attention il est indispensable que ce...
Site :
http://www.alvarez-diagnostic.com
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Pro : carrez, plomb, amiante ...
Diagnostic termite
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Parce que faire appel à des professionnels dans un domaine que l'on ne maîtrise pas est souvent un parcours du combattant. Quel est le spécialiste le plus qualifié pour votre projet ? Notre plate-forme vous aide dans votre projet.
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http://www.diagnostic-pro.net
Diagnostic Immobilier à Mérignac - ase-bordeaux.com
Diagnostic immobilier sur Mérignac (GIRONDE)
Cabinet de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Mérignac
Le cabinet Alliance Sud Expertise (33) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département GIRONDE (Villenave d'Ornon, Bordeaux, Pessac, Mérignac, Talence, ...) :
Diagnostic amiante
Diagnostic de...
Site :
http://www.ase-bordeaux.com
Diagnostiqueur Immobilier à Laxou : Vos diagnostics ...
Diagnostic immobilier sur Laxou (MEURTHE ET MOSELLE)
Cabinet spécialiste du diagnostic immobilier Amiante, Plomb, DPE... sur Laxou
Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Toul, Vandoeuvre lès Nancy, Nancy, Lunéville, ...)...
Site :
ase-nancy.com
Diagnostic Immobilier à Échirolles : Votre diagnostiqueur ...
Cabinet franchisé EURL FPE EXPERTISE
Adresse :
189 chemin des grandes bruyères
38121 CHONAS L AMBALLAN (ISERE)
Tél. 04 74 58 70 05
Mobile : 06 79 18 29 91
Fax : 04 74 58 70 25
SIRET 501 662 316 00014
Assurance : ALLIANZ EUROCOURTAGE (N°80810430)
Certifications :
Dirigeant : Mr Frédéric PERRENOT
Diagnostiqueur immobilier sur Échirolles (ISERE)
Cabinet spécialiste du diagnostic immobilier...
Site :
http://www.ase-vienne.com
Diagnostics Immobiliers obligatoire Vente - Active Diag13
Les diagnostics immobiliers obligatoires Vente
Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien immobilier (Maison / Appartement / Studio, ...)
PLOMB (Validité sans limite si absence et 1 an si présence)
Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)
Termites (Validité de 6 mois) obligation selon arrété préfectoral
Amiante (Validité sans limite si...
Site :
https://www.ad13.fr
Diagnostic Immobilier à Toul : Votre diagnostiqueur ...
Cabinet de diagnostiqueur sur Toul (MEURTHE ET MOSELLE)
Cabinet de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Toul
Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Villers lès Nancy, Vandoeuvre lès Nancy, Lunéville, Toul, Nancy, Laxou, ...)...
Site :
ase-nancy.com
Les diagnostics vente - Home Quest - Diagnostics immobiliers
Accueil > Les diagnostics vente
Les diagnostics vente
Afin de protéger et d'informer un futur propriétaire, tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostics techniques ( article L.271-4, Code de la construction et de l'habitation ). Vous trouverez sur cette page quels sont ces diagnostics obligatoires ainsi que quelques conseils pour bien les réaliser.
Les diagnostics...
Site :
http://www.home-quest.fr
Loi Carrez - Blog immobilier
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.
Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.
Si la superficie...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : loi carrez vente maison / loi carrez maison
Diagnostiqueur Immobilier à Longwy : Vos diagnostics ...
Diagnostic immobilier sur Longwy (MEURTHE ET MOSELLE)
Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Longwy
Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Nancy, Vandoeuvre lès Nancy, Lunéville, Villers lès Nancy, Toul, ...)...
Site :
ase-nancy.com
Le prix moyen d’un diagnostic immobilier pour vente
Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente
Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente
Pour la sécurité des acheteurs des logements individuels, les diagnostics immobiliers pour vente deviennent de plus en plus stricts. Plus encore, un grand nombre d'entre eux sont obligatoires et malheureusement, ils ne sont pas gratuits. Voici donc un aperçu des tarifs moyens d'un diagnostic...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier.info