Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez maison copropriete horizontale
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Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ...
Loi Carrez et maison
La loi Carrez s'applique pour les maisons lorsqu'elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.
Loi Carrez et hauteur sous plafond
La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d'un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n'est pas prise en compte dans la surface...
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Loi Carrez : Attestation de superficie / surface
DOM
Loi Carrez : Attestation de superficie / surface
La Loi Carrez a été votée en 1996 afin d'augmenter la protection des acheteurs de lots de copropriété. Le but de la Loi Carrez est de communiquer aux acheteurs un mesurage normalisé des surfaces des biens immobiliers divisés dans une copropriété. Le mesurage Loi Carrez répond à des critères nationaux définissant quelles surfaces...
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Loi Carrez : Calcul de surface privative de logement en ...
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Loi Carrez : Calcul de la surface privative de votre bien en co-propriété
Le calcul de la surface loi Carrez, réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface privative d'un bien immobilier en co-propriété. Elle est en vigueur depuis 1997 et obligatoire lors de la vente d'un bien en co-propriété.
La surface...
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Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes
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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.
L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...
Date: 2017-09-10 11:39:31
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Mesurage Loi Carrez - diagnostics immobiliers vente ...
Pourquoi effectuer un diagnostic immobilier : loi Carrez ?
Lors de la rédaction d'un contrat de vente, un article doit y indiquer la superficie de la partie privative du lot vendu pour un bien en copropriété : c'est la surface loi Carrez. Le but est de renforcer la protection des acquéreurs de ce type de bien.
Dans quel cas effectuer un mesurage loi Carrez ?
LA VENTE
Le vendeur doit faire état de la superficie de la partie privative d'un lot et ce, dès 8 m². Cette...
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Probleme surface habitable Maison ? | Propriétaire et ...
A savoir de la 1er visite jusqu'à la signature du compromis l'agent m'a dit que la maison était soumise a la loi carrez (loi censée garantir les surface et protéger l'acheteur) sauf que la maison ne rentre en aucun cas ds cette loi!!!
Je leur ai envoyé un recommander pour leur signaler :
EXTRAIT:
Pour faire suite à la conversation téléphonique de ce jour, et à la réception du plan en...
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Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com
Loi Carrez
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface...
Date: 2017-07-13 17:06:44
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Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Meilleur diagnostic, facilitez-vous la vie ! Nous avons sélectionnés pour vous des experts immobiliers, disponibles dans les meilleurs délais et aux meilleurs prix. Pour réussir votre transaction immobilière, comptez sur Meilleur diagnostic !
Le métrage loi carrez : un diagnostic technique obligatoire
La loi Carrez distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale...
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meilleur-diagnostic.com
Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...
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Surface et clause de non garantie de la contenance ...
Résultats 1 à 9 sur 9
Surface et clause de non garantie de la contenance
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
8
Bonjour
J'ai acquis une maison mitoyenne (en ASL) et l'acte authentique est déjà signé. Or j'ai noté un écart de surface habitable par rapport à la surface indiquée dans l'acte et j'en suis surprise car je pensais les actes...
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La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
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Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
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Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-08-31 07:54:54
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sites.google.com
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MV Diagnostic Immobilier – , diagnostic immobilier ...
Ce document est obligatoire en cas de vente et de location d'un bien Depuis le 1 juin 2006 pour les locations. Concerne tout immeuble bâti, locations saisonnières vides, meublées ou commerciales Des arrêtés préfectoraux sont pris afin de classer les communes concernées. Ce formulaire renseigne le locataire ou l'acquéreur du risque possible d'inondation, de sismicité, de glissement de...
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http://www.mvdiag.fr
Quels diagnostics sont obligatoires ou non pour vendre une ...
Les diagnostics obligatoires pour tous
Contrairement à ce qu'il pourrait se lire ici ou là, le nombre de documents obligatoires à produire lors de la vente d'une propriété est restreint à 2 diagnostics :
¤ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Celui-ci vise à informer le propriétaire de la consommation d'énergie du logement mais aussi des gaz à effet de serre que produisent...
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http://tendance-travaux.fr
Les diagnostics obligatoires pour la vente - acheter-louer.fr
Les diagnostics obligatoires pour la vente
Les diagnostics obligatoires sont une étape sine qua none dans la vente d'un appartement ou d'une maison. En effet, les diagnostics pour le plomb, l'amiante ou les termites doivent être présentés pour valider la vente. Notre guide pour savoir quels diagnostics effectuer.
Avant la vente de son bien immobilier, le propriétaire doit faire appel à des...
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La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Date: 2017-09-17 15:21:44
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Les diagnostics vente - Home Quest - Diagnostics immobiliers
Accueil > Les diagnostics vente
Les diagnostics vente
Afin de protéger et d'informer un futur propriétaire, tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostics techniques ( article L.271-4, Code de la construction et de l'habitation ). Vous trouverez sur cette page quels sont ces diagnostics obligatoires ainsi que quelques conseils pour bien les réaliser.
Les diagnostics...
Site :
http://www.home-quest.fr
stlouis-immo.fr - immobilier Poissy, Carrières sous ...
Vidéo de présentation de l'agence saint louis immobilier poissy
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Métrage loi Carrez
Il est obligatoire pour tous les biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², (appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale).
Il s'agit de la superficie du sol, après retrait des cloisons, des murs,...
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http://www.stlouis-immo.fr
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Diagnostic Immobilier Nord Pas De Calais, diagnostic ...
Bienvenue sur le portail du diagnostic immobilier Nord 59
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