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Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

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Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
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Surface et clause de non garantie de la contenance ...

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Surface et clause de non garantie de la contenance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

8

Bonjour

J'ai acquis une maison mitoyenne (en ASL) et l'acte authentique est déjà signé. Or j'ai noté un écart de surface habitable par rapport à la surface indiquée dans l'acte et j'en suis surprise car je pensais les actes...

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