Quels diagnostics sont obligatoires ou non pour vendre une ...

Les diagnostics obligatoires pour tous

Contrairement à ce qu'il pourrait se lire ici ou là, le nombre de documents obligatoires à produire lors de la vente d'une propriété est restreint à 2 diagnostics :

¤ Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Celui-ci vise à informer le propriétaire de la consommation d'énergie du logement mais aussi des gaz à effet de serre que produisent...

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Site : http://tendance-travaux.fr

Diagnostic immobilier Decize - amiante plomb, Nevers ...

Actualités

Société de diagnostics immobiliers à Decize près de Nevers (58)

Label Expertise est un cabinet spécialisé en diagnostics immobiliers qui vous accompagne lors de vos transactions immobilières sur Decize, dans la Nièvre (58) et départements limitrophes.

Label Expertise, société de diagnostic immobilier certifiée, est une entreprise indépendante à taille humaine.

Les diagnostics immobiliers sont indispensables lors des ventes ou des locations de biens.

Le nombre ainsi que le type de diagnostics à effectuer dépendent de l'âge et des...

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Site : http://www.label-expertise.com

Exemple d'avenant pour renouvellement du bail commercial ...

L'importance de la loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial

Pour qui ? Pourquoi ?

L'avenant de renouvellement au bail commercial est un bail de location à signer entre le propriétaire bailleur des locaux loués et le preneur locataire. Il s'agit d'un acte accessoire au bail commercial qui les lient et au titre duquel le bailleur et le locataire formalisent le renouvellement de leur...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic amiante bail commercial obligatoire / diagnostic de performance energetique bail commercial / bail commercial diagnostic amiante / dossier de diagnostic technique duree de validite

Les diagnostics immobiliers obligatoires | Allodiagnostic

Mon installation de gaz a plus de 15 ans

Diagnostic Gaz

Mon installation électrique a plus de 15 ans

Diagnostic Électricité

Mon bien est dans une zone réglementée "Termites"

Diagnostic Termites

Pour connaître la couverture Internet du bien

DPN - Diagnostic de Performance Numérique

Pour déterminer la présence ou non d'insectes et de champignons s'attaquant au bois

Diagnostic État...

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Site : allodiagnostic.com

Diagnostiqueur immobilier : salaire, métier, études ...

IMPRIMER

Son job

Amiante, métrage, plomb, termites, isolation, gaz... pour la vente ou la location d'un logement (appartement, garage, pavillon, château, etc.), la liste des diagnostics obligatoires ne cesse de s'allonger. C'est le rôle du diagnostiqueur immobilier - un nouveau métier hyper spécialisé -d'ausculter ces logements et d'examiner la conformité des lieux avec les obligations...

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Site : http://www.phosphore.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite / dpe diagnostic performance energetique location / diagnostic plomb amiante dpe

Diagnostic immobilier Annemasse 74100 | Diagnostic Immo

Votre cabinet de diagnostics sur La Vallée de l'Arve

Située en Haute-Savoie, initialement à Bonneville, notre agence de diagnostic immobilier, Diagnostic Immo, est titulaire de la certification Bureau Veritas Certification et vous propose à ce titre de vous accompagner dans la concrétisation de vos projets immobiliers.

Nous intervenons en effet sur tout le département, de Chamonix à Gaillard, en passant par Sallanches, Cluses, Scionzier, Marnaz, La Roche-sur-Foron, Reignier, Annemasse ou encore Viuz-en-Sallaz  pour réaliser vos diagnostics amiante,...

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Site : http://www.diagnostic-immo74.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic amiante haute savoie / diagnostic amiante plomb carrez

Bilan énergétique

Bilan énergétique

Faire un bilan énergétique de sa maison

Une nouvelle réglementation thermique est en vigueur. Parmi les nouveautés, l'obligation de réaliser un diagnostic de performance thermique des biens immobiliers.

Depuis le 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance Energétique des bâtiments (DPE) fait partie des documents obligatoires à joindre au contrat de vente d'un...

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Site : sfer.org

DGCCRF - Agents immobiliers : vérification du respect des ...

Litige à l'étranger

Agents immobiliers : vérification du respect des dispositions de la loi ALUR - 22/11/2016

La DGCCRF a enquêté sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR [ 1 ] concernant l'information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers. La majorité des infractions constatées (55 %) sont liées à...

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Date: 2017-09-10 07:16:11
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / prix moyen d'un diagnostic immobilier / diagnostic de performance energetique vente local commercial / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

Formation Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale ...

Les règles sur les pourparlers et l'offre.

La consécration d'une obligation d'information.

Le champ d'application du statut des baux commerciaux

Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.

Les conditions d'application.

Les extensions légales et conventionnelles

Les spécificités des baux dérogatoires

La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l'expiration du...

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Site : https://www.flf.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique bail commercial / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic amiante et performance energetique

Connaître l'indice énergétique d'une maison - Confidentielles

Il est important de calculer l'indice énergétique d'une maison pour pouvoir évaluer les dépenses mensuelles en énergie.

Lors de la mise en vente ou en location d'une maison ou d'un appartement, ou bien lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, il est désormais obligatoire d'effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement concerné, et ce, depuis le 1er...

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Site : http://www.confidentielles.com

Bilan thermique | Eco Energie Solutions

Bilan thermique

Une étape vivement conseillée pour réussir la rénovation énergétique de votre logement.

Le DPE, obligatoire depuis le 1er janvier 2013 lors d'une transaction immobilière, informe, sensibilise et incite les propriétaires à réaliser des travaux.

L'étude thermique vous accompagne tout au long de votre projet, depuis le dimensionnement de votre installation de chauffage,...

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Site : https://www.ecoenergiesolutions.com

Thèmes liés : calcul economie d'energie isolation / performance consommation d energie / consommation energetique d'un logement / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique

Une bonne isolation thermique pour la maison

L'isolation thermique de l'habitat et son chauffage

Vers la mutation énergétique...

La consommation annuelle moyenne de chauffage d'une habitation s'échelonne d'environ 40 kWh/m² pour les logements récents à l'isolation renforcée, à plus de 200 kWh/m² pour des logements anciens. Ces dernières décennies, des réglementations thermiques successives ont permis d'améliorer...

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Site : radiateur-electrique.org

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | Ministère de la ...

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Le Lundi 9 janvier 2017

L'éco-PTZ permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d'éco-rénovation. Il s'adresse aux propriétaires, qu'ils habitent le logement, ou qu'ils le mettent en location.Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Pour trouver les entreprises RGE les plus...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / performance consommation d energie / diagnostic pret taux 0 et performance energetique / diagnostic performance energetique pret taux / calcul economie d'energie isolation

Formation DPE | DPE Formation - WEDGE Institute

Efficacité énergétique / Diagnostiqueur Immobilier retour à la liste des formations

FORMATION DPE

La formation DPE Niveau I de WEDGE Institute tient une place de choix au sein de cet organisme de formation, attaché aux valeurs environnementales et pour lequel l'efficacité énergétique est une priorité. Ainsi, la décision d'offrir au public une formation de cet ordre est venue...

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Site : http://www.wedge-formation.com

Thèmes liés : formation diagnostiqueur energetique immobilier / diagnostiqueur dpe formation / performance consommation d energie / diagnostic immobilier dpe energetique / formation expert dpe

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  >Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)  » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : performance consommation d energie / consommation energetique d'un logement / consommation energetique d / diagnostic performance energetique pret taux / dpe diagnostic performance energetique location

Diagnostic immobilier La Jarrie 17220 - Experts ...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l'information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l'écart entre les infor...

Obligations du propriétaire

Les logements à usage d'habitations sont concernées par cette obligation

Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location

Vérification plomb à La Jarrie

Concerne uniquement les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949

Validité : A...

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Site : http://www.diagnostic-immobiliers.fr

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique location / diagnostic performance energetique location / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic amiante location loi alur

UFC Que Choisir

Retrouvez toute l'actualité publiée par l'UFC Que Choisir . Expert . Militant . Indépendant

Sun, 10 Sep 2017 10:30:50

https://www.quechoisir.org/

UFC-Que Choisir

Actualité - Vignette auto Critair - Indispensable dès cet automne

Si la capitale française a été la première à lancer l'obligation des vignettes Critair, l'été s'est avéré propice aux...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : maison classe energie d bien ou pas / diagnostic de performance energetique vente maison / fournisseur de gaz et d electricite / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic de performance energetique dans promesse de vente

Nouvelle Méthode de Calcul du DPE au 1er Janvier 2013 | ENASOL

Mise en copropriété

Nouvelle Méthode de Calcul du DPE au 1er Janvier 2013 - 13/11/2012

L'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul pour le diagnostic de performance énergétique a été publié le 10 novembre 2012.

Son application entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour la réalisation de l'ensemble des diagnostics de performance énergétique que ce soit pour la vente ou...

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Site : http://www.enasol.info

Thèmes liés : methode de calcul performance energetique / methode calcul bilan energetique / calcul diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique vente / dpe diagnostic performance energetique location

Comment lire un DPE ? | Blog Allodiagnostic

DPE | Soyez le premier à commenter cet article...

Comment lire un DPE et l'analyser ?

Le DPE est désormais obligatoire, il s'agit du diagnostic de performances énergétiques, et celui-ci concerne tous les biens immobiliers qui sont destinés à être vendus ou loués. Ainsi, on trouve systématiquement sur les petites annonces les valeurs de cette fameuse analyse, sans que l'on ne sache...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot ...

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Vous êtes ici : Accueil » J'économise » Pour la rénovation » Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot transition énergétique

Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot transition énergétique

Qu'est-ce que c'est le CITE -Crédit d'Impôt Transition Energétique-...

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Date: 2017-09-10 07:25:28
Site : http://www.economiedenergie.fr

DPE Marseille 13000 | DPE DISCOUNT

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Mon diagnostic immobilier à Marseille

Pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en vente ou en location de votre bien, et pour vos éventuels travaux, DPE DISCOUNT, expert assuré par Allianz et certifié B2C, est votre interlocuteur privilégié.

Basés au 73 Boulevard Viala à Marseille (13015) et rayonnant dans les Bouches-du-Rhône, nous vous proposons, frais de déplacements inclus, de...

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Site : http://www.diagnostic-dpe-discount.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic obligatoire vente immobilier

Actualités - Cession achat vente fonds de commerce

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posté par Cabinet MAITRE  le 19/02/2011

La législation actuelle ne prescrit aucun diagnostic particulier lors de la cession d'un fonds de commerce ou des parts sociales d'une société commerciale contrairement à la vente ou la location d'un bien immobilier. Il serait toutefois dangereux de penser que le cédant pourrait s'exonérer de produire des informations relatives à la...

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Date: 2017-09-10 08:37:11
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic de performance energetique bail commercial / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique / dpe diagnostic performance energetique

La nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE est disponible

La mise en ligne anticipée de la nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE sur le site du ministère a pour but de permettre à l'ensemble des acteurs du DPE (diagnostiqueurs, éditeurs de logiciels, etc.) de se préparer aux changements de façon équitable, en vue de la bonne application des dispositifs d'amélioration du DPE. Cette méthode est susceptible d'être légèrement modifiée avant publication.

Rappelons que pour certaines catégories de logement à la vente ou mis en location, le diagnostic de performance...

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Site : https://www.promotelec.com

Thèmes liés : calcul dpe en ligne / dpe diagnostic performance energetique location / diagnostic performance energetique location / consommation energetique d'un logement / diagnostic de performance energetique consommation

Diagnostic immobilier Saint-Brieuc 22000 | Saint Brieuc ...

Saint Brieuc Diagnostic, votre cabinet de diagnostics immobiliers près de chez vous

Aujourd'hui, la mise en vente, la location, l'entreprise de travaux de restauration ou d'amélioration ou même de démolition d'un bien immobilier implique un certain nombre de règles.

Pour cela, la France a voté des lois qui permettent aux transactions immobilières de s'opérer en toute transparence.

Parmi...

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Site : http://www.saintbrieucdiagnostic.fr

Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic immobilier dpe prix

L'imposition des plus-values immobilières - Dossier ...

Impôt sur plus-value lors de vente de lots de copropriété

Les résidences secondaires

Cet impôt affecte notamment les résidences secondaires. Il s'applique à toute revente (cession à titre onéreux) d'un bien. Un abattement progressif, de 2 % de la 6e à la 17e année, de 4 % entre la 18e et la 24e année, puis de 8 % entre la 25e et la 30e année de possession du bien - bâti ou non - a...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic de performance energetique obligatoire / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobiliere

La loi DPE - Diagnostic immobilier

La loi DPE

La loi sur le DPE

La loi sur le DPE  vise à améliorer sensiblement l' économie d'énergie relative à la production d'eau chaude et au chauffage des bâtiments . Outre l' information du locataire et de l'acquéreur, elle ambitionne également la réduction des gaz à effet de serre.

Le calendrier DPE a été établi ainsi :

A compter du 1er Novembre 2006, le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 impose la production  du...

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Site : meilleur-diagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier dpe location / dpe immobilier loi / loi dpe obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire location / devis diagnostic immobilier

Credit impot energie renouvelable 2017 - Énergies ...

Appareils de régulation de chauffage

30%

Borne de recharge pour véhicule électrique

30%

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE non obligatoire par la loi)

30%

Matériaux de portection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (Nouveau: uniquement en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyanne et Mayotte)

30%

Compteur individuel (chauffage ou eau chaude) dans immeuble...

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Site : http://www.les-energies-renouvelables.eu

A propos des derniers décrets de ce gouvernement ...

A propos des derniers décrets de ce gouvernement : diagnostic repérage amiante avant-travaux et obligation de rénovation énergétique en tertiaire. - 21/07/2017

Les techniciens d'Immo Expert sont certifiés en amiante avec mention pour pouvoir intervenir sur tous les diagnostics repérage amiante avant-travaux, du particlier au professionnel en passant par les...

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Site : http://www.immo-expert.pro

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux decret / rapport diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / consommation energetique d'un logement / consommation energetique d

Diagnostic immobilier Rodez 12000 - CABINET D'EXPERTISE SEGUY

05 65 78 08 29

Un expert indépendant à votre service

Lors de la mise en vente de votre bien immobilier, ou encore lors d'une mise en location ou de la réalisation de certains travaux, vous devrez sans doute, en tant que propriétaire, faire appel aux services de professionnels de l'immobilier.

Si vous souhaitez faire réaliser un diagnostic immobilier en Aveyron (12) dans les plus brefs délais, n'hésitez pas à prendre contact avec votre diagnostiqueur indépendant certifié LCC Qualixpert et SOCOTEC.

Le...

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Site : http://www.expertise-seguy.com

Thèmes liés : expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier dpe energetique

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...

Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Sommaire

Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...

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Site : http://www.home-quest.fr

Diagnostics Immobiliers obligatoire Vente - Active Diag13

Les diagnostics immobiliers obligatoires Vente

Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien immobilier (Maison / Appartement / Studio, ...)

PLOMB (Validité sans limite si absence et 1 an si présence)

Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)

Termites (Validité de 6 mois) obligation selon arrété préfectoral

Amiante (Validité sans limite si...

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Site : https://www.ad13.fr

Les emplois du diagnostic immobilier

5

Technicien diagnostiqueur - Secteur du poste à pourvoir : Aquitaine

Sous la responsabilité du Directeur d'Agence, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, électricité, gaz, Loi Carrez, DPE...) tant pour les particuliers que pour des sociétés de renom. Votre rôle d'expert(e) technique ainsi que votre expérience vous amènent à renforcer la relation client et à...

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Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr

ANCC : Association Nationale de la copropriété et des ...

L'absence de DPE collectif ne frappe pas le contrat de vente de nullité  

 

Le Diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés disposant soit d'un chauffage, soit d'une production collective d'eau chaude soit d'une climatisation, dans les immeubles à usage d'habitation de + de 50 lots. Cependant, il n'existe pas de sanction en...

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Site : http://ancc.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique obligatoire vente / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire / diagnostic de performance energetique vente

Questions / Réponses - Anah - Agence nationale de l'habitat

Avec la participation des vendeurs d'énergie, l'Anah finance des travaux de rénovation énergétique (isolation des combles, de façades, changement de fenêtre, de chaudière...). Depuis le 1er janvier 2014, elle a le droit de récupérer des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) qui sont la preuve des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux.

Si j'ai une aide de l'Anah pour...

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Site : http://www.anah.fr

Thèmes liés : calcul economie d'energie isolation / prime economie d energie / calcul certificat economie energie / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique

Isolation extérieur - Isolation Market

Négociant et distributeur de matériaux d'isolation par l'extérieur - ITE au 125 rue Diderot 93700 Drancy

Magasin au 125 RUE DIDEROT - 93700 Drancy

Horaires du lundi au Vendredi de 9h à 18h et le Samedi de 9h à 12h

NOUVEAU PRODUIT D'ISOLATION PAR L'EXTERIEUR

PRIX à partir de 12 EUR par m² pour 3 cm d'épaisseur

Conductivité thermique de 0,037 (W / m-k) - de 2 cm à 12 cm

Panneaux isolants...

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Site : http://www.isolationmarket.fr

Thèmes liés : les avantages de l'energie solaire thermique / avantages l'energie solaire / avantage de l energie solaire / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique

Diagnostiqueur immobilier : salaire, études, rôle...

Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel chargé d'assurer la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente, de la location ou de travaux [...]

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DPE

Diagnostic de performance énergétique est un document valable 10 ans. Il s'intègre dans le dossier de diagnostic technique. Ce document rassemble toutes les certifications à...

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Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.net

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier dpe location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic technique immobilier location / vente immobilier diagnostic amiante

Consommation d’énergie et émission de CO2 - Rénotherm

Consommation d'énergie et émission de CO2

Home / Glossaire / Consommation d'énergie et émission de CO2

En France : Qui consomme combien d'énergie et combien de CO2 émet-il ?

* Extraction, transformation, distribution d'énergie

 

Les bâtiments résidentiels et tertiaires consomment 46% de l'énergie en France. Ce même secteur, vient en deuxième position avec 25% d'émission de CO2, ou...

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Site : http://renotherm.fr

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) - docs.school

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Résumé du guide pratique

Depuis la fin des années 1990, le législateur a voulu renforcer l'obligation d'information à la charge du vendeur d'un bien immobilier . Il a ainsi créé plus de sept diagnostics à remettre au futur propriétaire au moment de la promesse de vente, et à défaut de promesse à l'acte de vente. Ils concernent la sécurité du...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique location / dossier diagnostic technique / diagnostic de performance energetique dans promesse de vente

Diagnostiqueur immobilier : études, diplômes, salaire ...

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Diagnostiqueur immobilier

© Fotolia/Kabby

Le diagnostiqueur réalise des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente, de la location ou de travaux sur un bien. Après examen des lieux au regard des réglementations en vigueur, il établit un rapport.

Description métier

Le diagnostiqueur immobilier intervient sur un bien...

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / formation diagnostiqueur energetique immobilier / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante

Les obligations du propriétaire bailleur - infobailleur.org

Art 6 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.

Art 1719 à 1727 du Code Civil

Vous devez offrir au locataire un logement décent, doté d'équipements qui fonctionnent correctement. Le ministère du logement a publié sur son site Internet un guide sur la notion de logement décent, décrivant pièce par pièce les principales caractéristiques d'un logement répondant aux normes...

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Site : http://www.infobailleur.org

Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique consommation / diagnostic de performance energetique habitation

Diagnostics immobiliers Draguignan | Cabinet Di3C

Diagnostics immobiliers : Contrôles - Constats - Conseils

Diagnostics immobiliers dans le Var : DPE - Amiante - Termites - Electricité - Gaz - Plomb - Carrez - Millièmes

                     

          Un diagnostic sera toujours précédé par un devis gratuit. Demandez ce devis ici ou sur notre deuxième site http://www.diagnostics-var.fr où vous trouverez aussi nos tarifs et notre livre d'or, une remise intéressante vous sera accordée. Ce devis est bien entendu totalement gratuit et sans engagement. Diagnostiqueur Certifié et responsable, le Cabinet Di3C est assuré au GAN pour les...

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Date: 2014-01-15 00:52:14
Site : http://www.diagnostics-var.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier

Le secteur du diagnostic immobilier dans la tourmente

Le secteur du diagnostic immobilier dans la tourmente ?

Le secteur du diagnostic immobilier dans la tourmente ?

Perspectives en 2013...

Selon les conclusions de l'étude sur le marché des diagnostics immobiliers menée par Xerfi, les diagnostiqueurs immobiliers sont à un tournant de leur histoire. Ce marché déjà orienté à la baisse en 2012 devrait perdre encore du terrain en 2013 avec une...

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Site : http://www.franchise-diagnostics-immobiliers.fr

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Loi no  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-09-08 01:08:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : diagnostic amiante location loi alur / consommation energetique d'un logement / dpe diagnostic performance energetique location / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux

Le Bilan thermique gratuit - Espaces Info Energie LR

Le Bilan Thermique Simplifié DIALOGIE® est gratuit.

Dans les cas courants, il permet d'identifier les solutions à envisager pour réduire les consommations d'énergie et améliorer le confort d'un bâtiment. Plusieurs préconisations de travaux (isolation, solution de chauffage...) sont donc étudiées : on connaît alors approximativement (c'est une tendance) et pour chacune d'elle, le nombre...

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Site : http://www.infoenergie-lr.org

Thèmes liés : maitrise de l energie et energies renouvelables / diagnostic pret taux 0 et performance energetique / performance consommation d energie / calcul economie d'energie isolation / diagnostic de performance energetique credit d'impot

DPE Coutras 33230 | APG - Diagnostics immobiliers et RT 2012

Vos obligations dans les meilleurs délais

DPE Coutras - 33230

Si vous souhaitez mettre en vente ou en location votre bien immobilier situé sur la commune de Coutras, et que vous avez donc besoin de faire réaliser un DPE, vous pouvez faire...

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Site : http://www.diagnostics-immobiliers-dordogne.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic immobilier dpe location / diagnostic de performance energetique immobilier / diagnostic immobilier dpe / dpe diagnostic performance energetique location

Diagnostic Performance Energétique : estimation du gain ...

Budget limité, quelles aides pour améliorer le classement énergétique

Depuis plusieurs années, toute vente ou location d'un bien immobilier doit s'accompagner d'un Dossier de Diagnostics Techniques. Le diagnostic qui prend le plus d'importance ces derniers temps est le DPE , les français étant plus attentifs au classement écologique de leur logement. Mais concrètement, en termes...

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Site : http://www.home-quest.fr

Les annexes obligatoires du bail non meublé ou vide : la ...

La liste des annexes obligatoires au bail non meublé ou vide

Il convient de joindre un certain nombre d'annexes obligatoires au bail d'un logement d'habitation non meublé , à savoir :

1. Le dossier de diagnostics techniques

Ce dossier est destiné à apporter un bon niveau d'information au locataire. C'est au propriétaire de faire réaliser les diagnostics nécessaires par une entreprise...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic amiante partie commune / diagnostic technique d'amiante / expert diagnostic d'amiante

Lettre d'annulation de la réservation d'un logement ...

Lettre d'annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le locataire

Quand utiliser cette lettre d'annulation de réservation ?

Vous souhaitiez partir en vacances et vous avez donc signé un contrat de location pour réserver un logement saisonnier. Suite à un évènement imprévu, vous souhaitez annuler votre réservation avant la date d'entrée dans le logement. Vous envoyez donc...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / dpe diagnostic performance energetique location / cout dpe diagnostic performance energetique / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic performance energetique location meuble

Le DPE dans le neuf | ATLANTIC CONTRÔLE

Contact

Le DPE dans le neuf

Véritable outil de contrôle pour vérifier la concordance de la performance énergétique du bâtiment neuf achevé avec les données présentes sur l'étude thermique initiée en début de projet, le DPE dans le neuf est un diagnostic obligatoire qui s'inscrit dans le cadre des exigences de la réglementation thermique RT 2012.

En effet, avant la livraison, commercialisation ou location d'un bien immobilier neuf, le calcul de sa performance énergétique est indispensable, afin que les...

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Site : https://www.atlantic-controle.com

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6 Consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier

S'informer sur le montant du loyer avant de signer un bail d'habitation

Il s'agit du critère fondamental. En effet, le montant du loyer déterminera avant toute autre chose votre recherche de logement. Il conditionne également la sélection de votre dossier par le propriétaire qui établira un ratio entre le loyer demandé et les...

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