N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

On constate donc depuis plusieurs années une dégradation de la capacité à se loger décemment pour les personnes les moins favorisées, de manière prépondérante pour les locataires. Dans le même temps, il est devenu plus facile pour les ménages aisés de se loger confortablement. C'est donc bien un creusement des inégalités par le logement qui s'est opéré. En effet, si la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / cout dossier diagnostic technique / dossier de diagnostic technique vente

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / dpe immeuble moins de 50 lots / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente

L'Observatoire de l'Immobilier® - Site de obsimo

L'Observatoire de l'Immobilier®

Les obligations du vendeur d'un bien immobilier

Le vendeur doit observer un nombre de plus en plus important d'obligations préalables à la vente de son bien immobilier. Si le coût des contrôles peut être assez élevé en fonction de l'importance du bien, il ne faut pas hésiter à les effectuer dès le début de la commercialisation...

La loi du 18...

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Site : https://obsimo.jimdo.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic de performance energetique obligatoire

Le prix moyen d’un diagnostic immobilier pour vente

Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente

Le prix moyen d'un diagnostic immobilier pour vente

Pour la sécurité des acheteurs des logements individuels, les diagnostics immobiliers pour vente deviennent de plus en plus stricts. Plus encore, un grand nombre d'entre eux sont obligatoires et malheureusement, ils ne sont pas gratuits. Voici donc un aperçu des tarifs moyens d'un diagnostic...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier.info

DPE : Diagnostic de performance énergétique

A quoi sert le diagnostic performance énergétique ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou logement : il évalue la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). L'acquéreur dispose également d'une estimation chiffrée en euros des frais...

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Date: 2017-09-10 06:19:26
Site : http://www.toutsurlisolation.com

Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : loi carrez maison copropriete horizontale / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

le diagnostic energetique - Diagnostic énergétique

Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE contient obligatoirement les informations suivantes :

caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...);

indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité d'énergie consommée ou estimée par an, et évaluation des dépenses annuelles pour ces niveaux de consommation;

évaluation du niveau d'émissions de gaz à effet de serre;

évaluation de la quantité d'énergie renouvelable utilisée,

classement du bâtiment selon le principe de "l'étiquette énergie" et de...

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Date: 2017-07-11 06:42:51
Site : http://www.diagnosticenergetique.com

Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...

Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans

Viviane Rodrigues

Auteur du modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans

Avocate

Maître Viviane Rodrigues, collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés, a obtenu son Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Versailles, en 2011.

Sa formation : Master 2 droit comparé, spécialité droit américain des affaires, Master 2...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : prix diagnostic immobilier vente maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée conclu par une SCI familiale

Contrat mis à jour le 16/02/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil...

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Date: 2017-09-10 08:33:26
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique vente local commercial / diagnostic performance energetique location / diagnostic de performance energetique bail commercial / dossier diagnostic technique location / diagnostic de performance energetique habitation

Prix diagnostic d'installation de gaz : Quel est le tarif

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Guide des prix du diagnostic d'installation de gaz

Les accidents liés à une installation au gaz défectueuse peuvent rapidement avoir des conséquences très graves (intoxications, explosions). Lors de la vente d'un bien immobilier, la loi impose la réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être impérativement joint au compromis. En raison des risques potentiels, les...

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Site : https://travaux.mondevis.com

Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic des installation de gaz / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

Diagnostic Électrique Obligatoire - DEO Diagnostique de l ...

FD C 16-600 / ex Norme XP C16-600

Diagnostic Électrique Obligatoire - DEO

FD C 16-600 / ex Norme XP C16-600

Diagnostic Électrique Obligatoire

Diagnostique de l'installation électrique

FD C 16-600 / ex Norme XP C16-600

Le Diagnostic Électrique Obligatoire ou DEO a pour but de déterminer si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel...

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Site : https://www.schema-electrique.net

Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / installation d electricite pour la maison / norme electrique maison / dossier de diagnostic technique duree de validite / diagnostic obligatoire vente appartement

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me ...

En tant que professionnel du droit, vous le savez, la multiplication des évolutions réglementaires sur l'Amiante, ainsi que les rapports réguliers des autorités sanitaires (le Haut-Commissariat à la Santé Publique encore cet été) sur les risques Amiante exercent une pression forte tant envers les propriétaires de biens en location que les Gestionnaires de biens. Nous avons donc souhaité...

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Site : http://www.diagamter.com

Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d amiante