Articles sélectionnés pour le thème : dossier diagnostic technique immobilier
→ 299 articles
Voir également 10 Vidéos pour ce thème
Bail Commercial Précaire (de Courte Durée) - Formulaire
dont le siège social est situé ________, immatriculée au ________
ci-après "le preneur",
il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I : SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante
Diagnostiqueur Immobilier - Titre professionnel par OFIB ...
Consultez le site de l'organisme
Objectifs
Diagnostiqueur Immobilier - Ce Titre National Professionnel de Niveau III vous permet de maîtriser les diagnostics immobiliers : amiante, plomb, état des bâtiments relatif à la présence de termites, humidité, mérules, mesurage, gaz, performance énergétique, risques naturels et technologies, sécurité électrique.
Devenir Diagnostiqueur...
Site :
https://www.kelformation.com
Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / formation diagnostiqueur energetique immobilier / formation diagnostic technique immobilier / formation professionnelle diagnostic immobilier / formation pour diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier : état de l'installation d ...
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique / diagnostic technique immobilier
Avril 2013 : nouveau diagnostic amiante en cas de vente ...
Avril 2013 : nouveau diagnostic amiante en cas de vente
Avril 2013 : nouveau diagnostic amiante en cas de vente
mise en place d'une nouvelle méthodologie de diagnostic amiante
En cas de vente d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire est tenu de faire réaliser un diagnostic amiante et de le fournir à l'acheteur. Le décret du 3 juin...
Site :
http://www.logic-immo.com
Les diagnostics en location - DPE, ERNMT ... - IMMOBILIER
Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et les diagnostics électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans ainsi que le diagnostic amiante (DAPP) pour un...
Site :
http://www.pap.fr
Logiciel diagnostic immobilier - OBBC Développement
Notre logiciel de diagnostic immobilier permet - entre autre :
Le calcul automatique de surfaces (carrez, hors carrez, boutin, dpe) des pièces d'un bien immobilier (en dessinant tous simplement les pièces par la saisie de cotes périmètriques et diagonales)....
Site :
http://www.obbc.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic gaz avant vente / diagnostic immobilier termites plomb amiante
diagnostics DPE amiante Carrez plomb ... - diagnotys.com
Blog
DPE, amiante, Carrez, plomb, électricité, gaz, termites, Nous sommes fiers de nos diagnostics !
Diagnotys est un cabinet de diagnostics immobiliers sur Paris et banlieue réalisant avec rigueur et réactivité ses missions depuis 2005.
A propos
Chez Diagnotys nous pensons que tout diagnostic immobilier
mérite notre plus grande attention.
Dans ce but nous mettons tout en oeuvre pour...
Site :
http://diagnotys.com
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic amiante plomb carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic plomb amiante dpe
Diagnostiqueur immobilier Evreux - ABSOLU DIAG ...
Demande de devis
Accueil
Bienvenue au cabinet ABSOLU DIAG, nous effectuons des expertises et des diagnostics immobiliers obligatoires pour les ventes dans l'ensemble des départements de l'Eure, la Seine-Maritime, l'Orne, les Yvelines et les Hauts-de-Seine.
Présent sur les secteurs de l'immobilier, ABSOLU DIAG propose ses prestations aux particuliers et aux professionnels. Plusieurs milliers de clients, vendeurs ou acquéreurs nous ont déjà fait confiance, alors contactez-nous dès aujourd'hui et testez notre réactivité et notre professionnalisme. A tout de suite !
Aujourd'hui, dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un...
Site :
http://www.absoludiag.com
Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic technique immobilier location / dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic technique immobilier
Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...
Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : dossier diagnostic technique location / dossier de diagnostic technique bail commercial / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique / diagnostic technique immobilier location
Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 | ENASOL
Mise en copropriété
Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 - 03/01/2013
Les arrétés des 12 et 21 décembre 2012 mettent en place le décret 2011-629 concernant le diagnostic amiante des batiments.
Ces arretés concernent :
les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement
les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs...
Site :
http://www.enasol.info
Thèmes liés : decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante decret 2013 / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante
SDI | Diagnostics immobiliers
Référence à une grille tarifaire
Rendez-vous sous 72 heures maximum
Processus rigoureux et normalisé des diagnostics
Rédaction des rapports sous 24 heures et transmission immédiate par email
Pourquoi appeler un spécialiste?
C'est l'assurance d'être en conformité avec la législation. En effet, seuls des diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, peuvent...
Site :
http://sdimmo.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire / dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier tarif
Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce
Lors de la cession d'un fonds de commerce, aucun diagnostic immobilier n'est obligatoire contrairement à la vente ou à la location d'un bien. En effet, un fonds de commerce n'est pas un bien immobilier à proprement parlé mais un ensemble d'éléments incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne ...) et corporels (marchandises, matériel...). En ce sens, il n'y a donc aucune obligation...
Date: 2017-09-10 08:37:04
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Diagnostic Performance Energétique : estimation du gain ...
Budget limité, quelles aides pour améliorer le classement énergétique
Depuis plusieurs années, toute vente ou location d'un bien immobilier doit s'accompagner d'un Dossier de Diagnostics Techniques. Le diagnostic qui prend le plus d'importance ces derniers temps est le DPE , les français étant plus attentifs au classement écologique de leur logement. Mais concrètement, en termes...
Site :
http://www.home-quest.fr
Prix diagnostic d'installation de gaz : Quel est le tarif
1
Guide des prix du diagnostic d'installation de gaz
Les accidents liés à une installation au gaz défectueuse peuvent rapidement avoir des conséquences très graves (intoxications, explosions). Lors de la vente d'un bien immobilier, la loi impose la réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être impérativement joint au compromis. En raison des risques potentiels, les...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic des installation de gaz / prix diagnostic immobilier obligatoire vente
Diagnostic amiante avant travaux ou demolition Saint ...
Biens immobiliers situés dans des zones couvertes par
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles)
Zone de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat
6 mois
PERFORMANCE ÉNERGETIQUE
DDT*
Au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location
A compter du : en cours
Information de l'acquéreur
Tenu à la disposition d'acquéreurs ou locataires potentiels qui en font la demande
- Code de la construction et de l'habitation
art. L134-1 à L134-5
- Arrêté du 15 sept 2006
- Arrêté du 3 mai 2007
(pour le locatif)
Tout ou...
Site :
http://www.sarl-ccti.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / erreur diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux decret / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant demolition
Diagnostic Plomb | Diagnostics immobiliers Paris
Espace Client
Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb, encore appelé Crep (Constat de risque d'exposition au plomb) est un document qui informe sur l'absence ou la présence de plomb dans un logement.
Ce diagnostic sert à renseigner le futur locataire ou acheteur sur la présence ou non de plomb dans les lieux.
Le plomb est surtout présent dans les logements anciens (avant 1949), car la peinture,...
Site :
http://www.diagnosticimmobilierparis.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier paris / prix d un diagnostic immobilier
OBBC Développement | Logiciels pour les métiers de l ...
o Cercle des diagnostiqueurs
Actualités
o A partir du 1er janvier 2017, le Dossier Technique SRU est remplacé par le Diagnostic Technique Global (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : Articles L. 731-1 à 5.). Découvrez votre nouveau logiciel WinDTG en cliquez ici
o Découvrez nos applications gratuites sous Android avec récupération des...
Site :
http://www.obbc.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / formation diagnostic technique de l immobilier / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante
5 points à vérifier avant de signer un bail d'habitation ...
6 Consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier
S'informer sur le montant du loyer avant de signer un bail d'habitation
Il s'agit du critère fondamental. En effet, le montant du loyer déterminera avant toute autre chose votre recherche de logement. Il conditionne également la sélection de votre dossier par le propriétaire qui établira un ratio entre le loyer demandé et les...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic amiante bail habitation / dossier diagnostic technique immobilier / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique
Votre diagnostic de performance énergétique ( DPE ) sur ...
Dirigeant : Mme Rose GARCIA
Votre diagnostic de performance énergétique ( DPE ) sur Nimes (GARD)
Le diagnostic de Performance énergétique est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE en chiffres sur Nimes
Sur Nimes la...
Site :
http://www.ase-nimes.com
diagnostic ÉNERGÉTIQUE - DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Son objectif est double :
- vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
- vous inciter à diminuer...
Date: 2014-10-03 04:23:24
Site :
http://diagnosticdpe.blogspot.com
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure ...
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.
Ce diagnostic est obligatoire même si l'habitation n'est pas alimentée en gaz (sans compteur). Lorsqu'une...
Site :
http://jcm-diagnostics.com
Thèmes liés : diagnostic des installation de gaz / diagnostic immobilier gaz / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic gaz obligatoire vente maison
Actualité : Loi ALUR : de nouveaux diagnostics ...
Avant travaux / démolition
28/05/2014 - Loi ALUR : de nouveaux diagnostics obligatoires pour la location
Alors qu'ils n'étaient à ce jour pas obligatoires en matière de location immobilière, les diagnostics électricité, gaz et amiante feront désormais partie des obligations des propriétaires bailleurs, suite à l'instauration de la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme...
Site :
https://www.hdec-diagnostics.com
Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les juridictions judiciaires ont confirmé et affiné la définition de cette obligation, par les différents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles.
1 - LE PRINCIPE : L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE...
Date: 2017-09-17 15:14:46
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / loi carrez vente maison / dossier de diagnostic technique vente
Vente d'un logement en copropriété : quelles sont les ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en copropriété sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. La vente d'un logement en copropriété s'effectue dans les conditions de vente classique. Toutefois, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acquéreur.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic obligatoire vente immobilier / dossier de diagnostic technique vente
Mise en copropriété d’un bien immobilier | Rapports et ...
Audit énergétique
Mise en copropriété d'un bien immobilier
Les propriétaires d'un bâtiment de plus de 15 ans qui souhaitent mettre leur bien en copropriété doivent faire réaliser un rapport portant sur l'état apparent et la solidité des...
Site :
http://www.rapportsetdiagnostics.com
Thèmes liés : diagnostic technique amiante plomb / diagnostic amiante et plomb / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante / dossier de diagnostic technique vente
DPE: diagnostic de performance energétique
Note sur le taux d'émission de gaz à effet de serre (exprimé en kg CO2/m².an) sur une échelle de A à G.
A désignant un logement à faible émission de gaz à effet de serre tandis que G présente une forte EGS.
Pour obtenir vos devis DPE, utilisez notre comparateur de devis présent à droite sur chaque page du site. Comparez et choisissez le meilleur devis.
Quand - qui doit...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Extramiante et Locamiante : Désamiantage Normandie (76, 27 ...
Synthèses des obligations liées à la présence d'amiante
Amiante non friable
Dans le cadre de travaux sur des matériaux contenant de l'amiante friable, le sas de décontamination des fibres d'amiante est défini selon la norme NF X 46010. Existe-t-il une norme concernant les sas pour les travaux sur des matériaux contenant de l'amiante non friable ?
Il...
Site :
http://diagnostic-amiante-decontamination-desamia ...
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante avant travaux reglementation
Diagnostic de la sécurité de l’installation Gaz
Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003
36 cabinets en France
Centre de formation interne au réseau (titre RNCP Niveau III)
Réseau d'or 2012
Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz
Accueil /Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz
Diagnostic de la sécurité de l'installation Gaz admin 2016-02-09T17:35:13+00:00
Diagnostic gaz : quels biens sont...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : diagnostic des installation de gaz / diagnostic gaz naturel / diagnostic securite gaz / diagnostic gaz en cas de vente / diagnostic immobilier gaz
Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
A. La mise en demeure
B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)
C. La saisine du juge
1. Devant le tribunal d'instance (TI)
2. Devant le juge de proximité
* Comment se détermine le...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : consommation energetique d'un logement / diagnostic amiante bail d'habitation / perte d'energie dans une maison / perte d'energie / perte d energie
Quels documents doit fournir un bailleur prive ...
Citation :
Les diagnostics obligatoires en location en location vide et meublée
Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principe ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / dpe diagnostic performance energetique location / diagnostic performance energetique location appartement / diagnostic performance energetique location meuble / diagnostic performance energetique location
Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Amiante
Diagnostic Immobilier
Amiante
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante et figurant sur une liste réglementaire.
Immeuble
Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et à usage commun).
Quand ?
Dans tous les cas : repérage flocage, calorifugeage et faux plafond.
Transaction : a annexer au...
Site :
http://www.agendadiagnostics.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d amiante
DPE - Diagnostic de Performance Énergétique - Active Diag13
Le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout bâtiment destiné à l'habitation.
Art. L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation
Service brochure
Document .PDF
DÉFINITION
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établit la classe énergétique d'un logement sur la base d'une utilisation standard. Il...
Site :
https://www.ad13.fr
Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / diagnostic de performance energetique obligatoire / diagnostic de performance energetique vente
Comment obtenir un bon DPE | Blog Allodiagnostic
DPE | Soyez le premier à commenter cet article...
Comment obtenir un bon DPE ? Bien choisir le professionnel
Aujourd'hui, toute vente ou location d'un logement doit être accompagnée de ce que l'on appelle le diagnostic de performance énergétique. C'est en effet une démarche qui est devenue obligatoire depuis 2006 et 2007, respectivement en cas de vente ou de mise en location d'un...
Site :
https://blog.allodiagnostic.com
Thèmes liés : comment faire un diagnostic de performance energetique / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / comment faire un dpe
Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Performance ...
Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.
La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l'environnement» entraîne de nouvelles obligations d'information à l'occasion de la vente ou de la location d'un logement. Le classement du logement au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les petites...
Location immobilière - CabinetsAvocats.com
Legislation concernant la location immobilière, loi location immmobilière
La location immobilière
Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un bail écrit est...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / dossier de diagnostic technique duree de validite / diagnostic de performance energetique credit d'impot / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique prix
Diagnostic de Performance énergétique - DPE | Devis ...
DPE
Diagnostic de Performance énergétique ( DPE) - Vente
Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la performance énergétique d'une habitation ou d'un bâtiment, en calculant sa consommation énergétique et son impact sur l'environnement à l'aide de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est plus communément appelé DPE. Il fait suite à une volonté du...
Diagnostic assainissement : tout savoir sur le diagnostic ...
Le vendeur est ainsi tenu de joindre un diagnostic assainissement aux sept autres diagnostics immobiliers que le propriétaire d'un logement à vendre est obligé de fournir.
A noter : le raccordement d'un logement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans suivant la mise en service du réseau.
En quoi consiste le diagnostic assainissement...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : diagnostic assainissement obligatoire pour compromis de vente / diagnostic assainissement obligatoire ou non / diagnostic assainissement obligatoire vente / diagnostic assainissement obligatoire pour compromis / diagnostic assainissement obligatoire
Diagnostic immobilier : Trouvez votre expert certifié en ...
Trouvez votre expert certifié en diagnostic immobilier en 2 clics pr�?s de chez vous !
Entrez votre code postal :
Demandez un devis gratuit en cliquant
sur votre département ci dessous
Acc�?s rapide au grandes villes :
ANGERS | ANNECY | BORDEAUX | BREST | COLMAR | EVRY | GRENOBLE | LILLE | LYON | MARSEILLE | MONTPELLIER | NANCY | NANTERRE | NANTES | NICE | NIMES | PANTIN | PARIS | RENNES |...
Site :
http://www.france-diag-immo.com
Thèmes liés : diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / expert diagnostic immobilier paris / diagnostic de performance energetique vente maison / diagnostic de performance energetique vente / diagnostic de l amiante
Vente immobilière : un nouveau diagnostic amiante à ...
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente . Il informe l'acquéreur de la présence ou non d'amiante dans l'appartement ou la maison qu'il acquiert.
Depuis le...
Date: 2017-09-10 12:22:11
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : vente immobiliere diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de l amiante / vente appartement diagnostic amiante / diagnostic amiante vente maison
Bilan Energetique Yvelines La Celle-Saint-Cloud
Bilan Energetique Yvelines La Celle-Saint-Cloud
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE c'est-à-dire diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un habitat par une évaluation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre à Yvelines La Celle-Saint-Cloud .
Le DPE informe soit...
Site :
http://www.epicmaison.com
Diagnostic amiante et plomb avant travaux et avant ...
6 et la liste C de l'annexe 13-
9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-
629 du 03/06/11.
Et selon la Norme NFX 46-
020 de décembre 2008. « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. »
Plomb
Et soumis aux dispositions du Code du Travail :Articles R 4412-
59 à R 4412-
93 et article R 4412-
161 et article 4412-
156, 157, 158, 159, 160 et article L...
Site :
http://amiante-avant-travaux-lyon.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux decret / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant demolition / diagnostic technique amiante plomb / diagnostic amiante et plomb
Diagnostic immobilier Marseille 13000 | Cabinet Delaunay
Diagnostic de performance énergétique (DPE), électricité, amiante, termite, plomb, gaz, Loi Carrez, Loi Boutin, ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), attestation de chantier, accessibilité handicapé, DPE avec Mention.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements à propos de nos services au 06.95.61.90.27. Nous restons également à votre...
Site :
http://www.cabinet-delaunay.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante avant travaux reglementation
Prix DPE : Tarifs & Crédit d'impot 2017 - Les Énergies ...
Autres précisions sur le DPE
Partagez cet article
Mise à jour le 23 mars 2017
Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique en 2017 ?
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (ex : type Veritas).
Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc..).
Faites réaliser ces...
DPE à Bordeaux (GIRONDE) et Villenave d'Ornon, Mérignac ...
Diagnostic de Performance Energétique est de 10 ans ans
Comment est-il diffusé ?
Annexion au contrat
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
Au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
ou au bail, en cas de location.
Obligation d'affichage dans les annonces immobilières
Lorsque le...
Site :
http://www.ase-bordeaux.com
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente
Accueil /Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente admin 2016-07-26T10:03:18+00:00
Le Diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance...
Site :
http://www.ase.expert
Diagnostic de performance énergétique - Wikimonde
Diagnostic de performance énergétique
Illustration de l'échelle de consommation d'énergie pour les logements.
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. C'est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) [1] . La durée de validité du DPE est de dix ans.
Le DPE doit être présenté lors...
Site :
https://wikimonde.com
Diagnostics immobiliers : quelle responsabilité pour le ...
Un récent préjudice causé par une erreur de diagnostic en matière de termites pose la question de la responsabilité du professionnel qui réalise ces diagnostics . Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris .
Le vendeur d'un immeuble a l'obligation d'informer l'acquéreur de l'état du bien vendu au travers des informations contenues dans le dossier de diagnostic...
Date: 2017-09-10 12:57:18
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de l amiante / installation d electricite pour la maison / diagnostic presence d'amiante
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2017-09-10 10:42:57
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix diagnostic immobilier vente maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie - FAQ DPE
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie
Menu
Réponses à vos questions sur le Diagnostic
de Performance Energétique
Foire aux questions - FAQ sur le DPE
Mis à jour le 26 Juin 2012. Résumé du contenu du site internet du Développement Durable
1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus ?
a) DPE Vente : oui, les textes concernant le DPE sont publiés au Journal officiel.
b)...
Site :
http://www.astergenieclimatique.fr
Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique | Nexity
Le DPE : Diagnostic de Performance énergétique
LE DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE éNERGéTIQUE
Si vous êtes bailleur ou vendeur d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de communiquer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné (maison ou appartement) dès la publication de l'annonce de mise en location ou de mise en vente.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le...
Site :
https://www.nexity.fr