Le diagnostic assainissement obligatoire depuis le 1er ...

Le diagnostic assainissement obligatoire depuis le 1er janvier 2011

Un nouveau diagnostic immobilier en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées doit obligatoire joindre le diagnostic assainissement au dossier technique. Une obligation qui entre donc en vigueur 2 ans avant la date prévue...

Lire la suite


Site : http://www.jegeremonimmobilier.fr

Thèmes liés : diagnostic assainissement obligatoire ou non / diagnostic assainissement obligatoire vente / diagnostic assainissement obligatoire / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire

Diagnostic Immobilier à Échirolles : Votre diagnostiqueur ...

Cabinet franchisé EURL FPE EXPERTISE

Adresse :

189 chemin des grandes bruyères

38121 CHONAS L AMBALLAN (ISERE)

Tél. 04 74 58 70 05

Mobile : 06 79 18 29 91

Fax : 04 74 58 70 25

SIRET 501 662 316 00014

Assurance : ALLIANZ EUROCOURTAGE (N°80810430)

Certifications :

Dirigeant : Mr Frédéric PERRENOT

Diagnostiqueur immobilier sur Échirolles (ISERE)

Cabinet spécialiste du diagnostic immobilier...

Lire la suite


Site : http://www.ase-vienne.com

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur l'amiante

-

-

En cas de doute sur la présence d'amiante dans un matériau, le cabinet Remy réalise après accord du propriétaire un prélèvement qu'il envoi au laboratoire pour analyse. Cette prestation est facturée entre 50 et 95 EUR T.T.C. par échantillon en fonction du type de matériau.

Le nouveau décret a étendu considérablement la liste des matériaux concernés par le diagnostic ce qui...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 12:45:09
Site : http://www.cabinet-remy.fr

Thèmes liés : diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante decret 2002 / diagnostic amiante avant travaux decret

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Duis a turpis velit. Nam quis molestie neque. Quisque tempus ipsum quis commodo egestas. Suspendisse lacus elit, iaculis vel augue ac, convallis porta ante. Nulla euismod felis id dictum cursus. Proin nec tincidunt erat.

NOS PRESTATIONS

NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

Lire la suite


Site : ducourtil-expertise.fr

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Duis a turpis velit. Nam quis molestie neque. Quisque tempus ipsum quis commodo egestas. Suspendisse lacus elit, iaculis vel augue ac, convallis porta ante. Nulla euismod felis id dictum cursus. Proin nec tincidunt erat.

NOS PRESTATIONS

NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

Lire la suite


Site : ducourtil-expertise.fr

Diagnostic Immobilier à Toul : Votre diagnostiqueur ...

Cabinet de diagnostiqueur sur Toul (MEURTHE ET MOSELLE)

Cabinet de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Toul

Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Villers lès Nancy, Vandoeuvre lès Nancy, Lunéville, Toul, Nancy, Laxou, ...)...

Lire la suite


Site : ase-nancy.com

Les diagnostics immobiliers pour un bien à usage commercial

Publié le 22 avril 2014

Les diagnostics immobiliers pour un bien à usage commercial

Je vends

Législation et Fiscalité

La location ou la vente de biens immobiliers à usage commercial est réglementée par la réalisation de diagnostics.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien commercial

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPEdoit être fait à la mise en vente du...

Lire la suite


Site : https://immobilier.jll.fr

Bilan et contrôle technique immobilier, DEVIS GRATUIT ...

Quelles sont les situations justifiant chacun des bilans techniques immobiliers obligatoires?

 

Tous les bilans techniques immobiliers ne sont pas forcément obligatoires en cas de vente ou de location d'un bien immobilier et la nécessité de leur réalisation sera cautionnée par les caractéristiques de chaque bien mis en vente ou en location. Ainsi par exemple un diagnostic ERNT ne sera...

Lire la suite


Site : http://www.bilan-technique-immobilier.com

Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobilier / dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic technique immobilier location / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic technique immobilier

Diagnostiqueur Immobilier à Longwy : Vos diagnostics ...

Diagnostic immobilier sur Longwy (MEURTHE ET MOSELLE)

Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Longwy

Le cabinet Alliance Sud Expertise (54) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département MEURTHE ET MOSELLE (Nancy, Vandoeuvre lès Nancy, Lunéville, Villers lès Nancy, Toul, ...)...

Lire la suite


Site : ase-nancy.com

Diagnostic Energétique ou Diagnostic de Performance ...

Le diagnostic de performance Energétique (DPE) appelé plus simplement Diagnostic Energétique est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT). L'objectif principal de ce diagnostic énergétique est d'indiquer à l'acheteur la consommation prévisionnel

Le diagnostic de performance énergétique permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des...

Lire la suite


Site : http://www.comparatis.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique consommation / dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / decret diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique vente

Bail Commercial Gratuit à Imprimer - Modèle rédigé par des ...

Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que modifiées...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 12:49:58
Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : dossier de diagnostic technique bail commercial / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique location / dossier diagnostic technique

DEco Diag : Diagnostic immobilier gironde 33, Bordeaux ...

Pourquoi par obligation payer vos diagnostics immobiliers trop chers ...

La solution avec DEcoDiag, vos diagnostics immobiliers aux meilleurs tarifs, dans les plus brefs délais.

DEcoDiag : diagnostic immobilier en gironde (Bordeaux, Bassin d'Arcachon, Gujan Mestras, La teste de Buch...)

Votre patrimoine immobilier, notre engagement. Pour vous assurer ventes et locations en toute...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-immobilier-gironde.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique credit d'impot / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic technique immobilier bordeaux / diagnostic immobilier termites plomb amiante / tarif diagnostic immobilier dpe

Certificat de raccordement obligatoire ? - Questions ...

Eh oui ! Le certificat de raccordement est obligatoire depuis le 30 décembre 2006 - loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

 

la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue ajouter l'obligation de produire un certificat de raccordement au réseau collectif, qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique

 

Donc normal que vous n'en...

Lire la suite

Date: 2010-04-26 14:42:21
Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Thèmes liés : dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique prix / dossier diagnostic technique

Exemple d'avenant pour renouvellement du bail commercial ...

L'importance de la loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial

Pour qui ? Pourquoi ?

L'avenant de renouvellement au bail commercial est un bail de location à signer entre le propriétaire bailleur des locaux loués et le preneur locataire. Il s'agit d'un acte accessoire au bail commercial qui les lient et au titre duquel le bailleur et le locataire formalisent le renouvellement de leur...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic amiante bail commercial obligatoire / diagnostic de performance energetique bail commercial / bail commercial diagnostic amiante / dossier de diagnostic technique duree de validite

Diagnostic DPE : mesure de la performance énergétique

4. Portée du diagnostic :

1. A quoi sert le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à permettre la comparaison de la consommation énergétique des logement sur des bases normatives et standardisées.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente...

Lire la suite


Site : diagnostic-experts.fr

Diagnostic amiante 2012 - DEKRA Immobilier

Diagnostic amiante 2012

17 septembre 2012 ?  Actualités

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis vise à restructurer la réglementation afin d'en améliorer l'application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection actuel. Ce...

Lire la suite


Site : http://www.dekra-immobilier.fr

Thèmes liés : decret diagnostic amiante parties privatives / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic amiante decret 2012 / diagnostic de l amiante

Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

Lire la suite


Site : https://blog.allodiagnostic.com

Paris 19 - Diagnostic immobilier sur 123-diagnostic

La Francilienne du Diagnostic

Diagnostics immobiliers Ile de France, experts immobiliers Ile de France. Expertise immobilière Ile de France, diagnostic immobilier...

Lire la suite


Site : http://www.123-diagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier ile de france / diagnostic immobilier paris 19 / expert diagnostic immobilier paris / diagnostic immobilier paris / dossier diagnostic technique immobilier

Diagnostics immobiliers - Bureau Veritas Pro

Immeubles et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

 

ATTENTION : Si la vente ne porte que sur le fonds de commerce (pas les murs), il n'y a pas de diagnostics obligatoires à fournir.

Dans le cadre de la cession d'un logement, tous les diagnostics doivent figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la vente à...

Lire la suite


Site : https://pro.bureauveritas.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / consommation energetique d'un logement / diagnostic immobilier dpe energetique / diagnostic de performance energetique immobilier / consommation energetique d

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

Partager

Envoyer à un ami

publié le 08/12/2015

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 07:21:39
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante bail d'habitation / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique / diagnostic technique termite amiante performance energetique

Diagnostics — DEFIM

Pratique et concis, retrouvez le rappel de vos obligations.

Vous êtes...

Les obligations importantes, par marché.

Un devis ?

Une question ?

Entrez votre code postal pour être mis en relation avec un...

Lire la suite


Site : http://defim.pro

Thèmes liés : dpe location ou vente / dossier diagnostic technique location / dossier de diagnostic technique vente / dossier diagnostic technique

Diagnostic Amiante: vos obligations, nos conseils, vos devis

Diagnostic Amiante

Introduction au diagnostic amiante

L'amiante est interdit en France depuis 1997. Très utilisée pour ses propriétés d'isolation thermique, acoustique ainsi que pour sa résistance au feu, cette structure fibreuse reste encore aujourd'hui très présente dans de nombreux bâtiments. Première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail), l'amiante représente...

Lire la suite


Site : http://www.viadiagnostic.fr

Diagnostic Immobilier Paris | 01 78 54 68 10 | GlobalDiag

Global diag votre diagnostic immobilier sur paris en 1 clic

Nos experts interviennent chez vous en moins de 24h

Un diagnostic immobilier Paris

La réglementation imposant la réalisation de différents diagnostics immobiliers, afin de louer ou de vendre un bien, nous nous proposons en tant que professionnel afin de les réaliser. Nous effectuons les diagnostics plomb, électricité et gaz mais...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-immobilier-paris.fr

Diagnostic Amiante pour la Vente - ase.expert

Réseau National Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2003

36 cabinets en France

Centre de formation interne au réseau (titre RNCP Niveau III)

Réseau d'or 2012

Diagnostic Amiante pour la Vente

Accueil /Diagnostic Amiante pour la Vente

Diagnostic Amiante pour la Vente admin 2016-02-09T17:32:46+00:00

Diagnostic amiante à l'occasion de la vente d'un bien immobilier

Avant une vente,...

Lire la suite

Date: 2010-09-26 20:00:00
Site : http://www.ase.expert

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / expert diagnostic d'amiante / diagnostic technique d'amiante

Les emplois du diagnostic immobilier

5

Technicien diagnostiqueur - Secteur du poste à pourvoir : Aquitaine

Sous la responsabilité du Directeur d'Agence, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, électricité, gaz, Loi Carrez, DPE...) tant pour les particuliers que pour des sociétés de renom. Votre rôle d'expert(e) technique ainsi que votre expérience vous amènent à renforcer la relation client et à...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr

La responsabilité de la société chargée du diagnostic ...

La responsabilité de la société chargée du diagnostic technique immobilier (DDT).

4715 lectures

Par Alexis Devauchelle, Avocat.

- vendredi 10 juillet 2015

L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et à annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.

Ecoutez

Ce dossier...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / dossier de diagnostic technique vente / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic de l amiante / prix moyen d'un diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier a Montpellier, Hérault - AEB Expertises

Diagnostic immobilier à Montpellier

Aeb-Expertises, agence du diagnostic immobilier, située dans le centre de Montpellier vous apporte les informations, les conseils ainsi que son savoir faire en ce qui concerne le diagnostic immobilier. Nos certifications vous garantissent un travail rigoureux, consciencieux et soigné. Dans l'Hérault, le Gard mais aussi au delà nous intervenons sur tout...

Lire la suite


Site : http://www.aeb-expertises.com

Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, aucun diagnostic immobilier n'est obligatoire contrairement à la vente ou à la location d'un bien. En effet, un fonds de commerce n'est pas un bien immobilier à proprement parlé mais un ensemble d'éléments incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne ...) et corporels (marchandises, matériel...). En ce sens, il n'y a donc aucune obligation...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 08:37:04
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Actualité : Loi ALUR : de nouveaux diagnostics ...

Avant travaux / démolition

28/05/2014 - Loi ALUR : de nouveaux diagnostics obligatoires pour la location

Alors qu'ils n'étaient à ce jour pas obligatoires en matière de location immobilière, les diagnostics électricité, gaz et amiante feront désormais partie des obligations des propriétaires bailleurs, suite à l'instauration de la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme...

Lire la suite


Site : https://www.hdec-diagnostics.com

Diagnostic immobilier Amiante, Diagnostic Technique ...

Diagnostic immobilier Amiante

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local commercial ou...

Lire la suite

Date: 2010-09-12 14:33:48
Site : http://defortis-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic immobilier amiante / diagnostic presence d'amiante

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  >Rédaction du bail (contrat de location)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rédaction du bail (contrat de location) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : installer l'electricite dans une maison / diagnostic amiante bail d'habitation / diagnostic amiante bail habitation / diagnostic amiante bail professionnel / diagnostic amiante location obligatoire

Diagnostics électricité et gaz location : ce qui change au ...

Partager sur Linkedin

Conformément à la Loi ALUR, deux nouvelles obligations pour le bailleur viennent compléter le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) fourni au locataire : l'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz . Ces mesures se feront en deux temps avec une première vague d'application au 1er juillet, pour les immeubles...

Lire la suite


Site : http://www.preventimmo.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic des installation de gaz / diagnostic technique immobilier location / diagnostic immobilier gaz / diagnostic immobilier obligatoire vente validite

Tuyaux: Diagnostic assainissement maison neuve

Diagnostic assainissement maison neuve

Diagnostic assainissement maison neuve

22 Mars 2012 Est ce que les diags sont obligatoires pour une maison neuve. Assainissement a controler egalement (concessionnaire d.eau si reseau. L.agence m.avait dit de faire le diagnostic dpe et termites (deja pour les termites je trouve ca un peu abuse c.est une maison toute neuve mais. 16 Fevr. 2012 Bonjour Le...

Lire la suite

Date: 2017-09-16 09:41:00
Site : http://maison-sanitaire.blogspot.com

Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente maison assainissement / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic assainissement obligatoire ou non / diagnostic assainissement obligatoire pour compromis de vente / diagnostics obligatoires vente maison individuelle

Vente immobilière : un nouveau diagnostic amiante à ...

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente . Il informe l'acquéreur de la présence ou non d'amiante dans l'appartement ou la maison qu'il acquiert.

Depuis le...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 12:22:11
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente immobiliere diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic de l amiante / vente appartement diagnostic amiante / diagnostic amiante vente maison

reponses_personnalisées - Ban Asbestos France

Nous souhaitons acquérir une maison qui contient de l'amiante au niveau de la toiture, des murs. Nous souhaitons en enlever un maximum nous-mêmes car l'amiante est en bon état. Quelles sont les précautions à prendre et que dit la loi ? :

Il faut réclamer avant l'achat de la maison le DTA (dossier technique amiante) obligatoire pour une vente afin de connaître la localisation et...

Lire la suite

Date: 2010-11-23 16:03:14
Site : http://www.ban-asbestos-france.com

DPE location: Obligations locatives du Diagnotic ...

Accueil Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location DPE location

DPE location

Au même titre que pour le diagnostic de performance énergétique à réaliser en cas de vente ( Voir le dossier DPE diagnostic de performance energétique ):

le DPE location a une durée de validité de 10 ans.

Ce diagnostic a une valeur purement informative, en cas d'erreur le propriétaire ne peut être...

Lire la suite


Site : http://www.viadiagnostic.fr

Allo Diagnostic Immobilier Lille

J'accepte d'être informé(e) par email des offres commerciales

Présentation

L'agence Allodiagnostic Lille

Installée au coeur de la métropole Lilloise, l'agence Allodiagnostic Lille dispose d'une équipe de nombreux collaborateurs pour réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels pour votre bien immobilier.

L'agence de Lille a pour vocation d'apporter aux principaux acteurs en immobilier d'habitations et d'entreprises l'ensemble de l'offre en diagnostics immobilier pour la vente, location, avant travaux ou démolition sur Lille et sa...

Lire la suite


Site : http://agence.allodiagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic technique immobilier lille / diagnostic immobilier dpe location / vente immobilier diagnostic amiante

See-nergie, DPE et contrôle RT 2012

DPE et contrôle RT 2012

La Réglementation Thermique 2012

Pour réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement a défini un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Une nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 a été mise en place. Elle s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de...

Lire la suite


Site : http://www.see-nergie.com

Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France

- Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.

- N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations...

Lire la suite


Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : prix diagnostic immobilier vente / prix d'un diagnostic plomb amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante

DPE - Diagnostic de Performance Énergétique - Active Diag13

Le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout bâtiment destiné à l'habitation.

Art. L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation

Service brochure

Document .PDF

DÉFINITION

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établit la classe énergétique d'un logement sur la base d'une utilisation standard. Il...

Lire la suite


Site : https://www.ad13.fr

Thèmes liés : dpe diagnostic performance energetique / diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic de performance energetique dans promesse de vente / diagnostic de performance energetique obligatoire / diagnostic de performance energetique vente

Amiante nouveaux Décrets applicables dès 2013 - alcor

 

Amiante Décrets applicables dès 2013 :

Les arrêtés précisant les modalités d'application du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 viennent enfin d'être publiés au Journal officiel du 28 décembre.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de...

Lire la suite


Site : http://www.alcor-controles.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic de l amiante / diagnostic amiante decret 2013 / decret diagnostic amiante parties privatives / rapport diagnostic amiante avant travaux

Amiante diagnostic obligatoire travaux charente 16 ...

AMIANTE (Repérage de l'amiante)

De quoi s'agit il ?

Afin de donner à l'acquéreur d'un bien des précisions sur les MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE (MPCA), le propriétaire d'un immeuble bâti doit faire recenser les produits et matériaux contenant de l'amiante en indiquant l'état de conservation de ceux-ci. Le matériau « amiante » a été employé pour différentes raisons et...

Lire la suite


Site : http://claude-moreau-diagnostic.com

Thèmes liés : rapport diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / exemple de rapport diagnostic amiante avant demolition / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant demolition

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région

Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Publié le...

Lire la suite


Site : http://blog.exacompare.fr

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente

Accueil /Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la Vente admin 2016-07-26T10:03:18+00:00

Le Diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance...

Lire la suite


Site : http://www.ase.expert

Activ'expertise réseau d'experts en diagnostic immobilier

Trouvez votre expert en 1 clic:

Sécurisez votre projet immobilier grâce à Activ'Expertise

Faites diagnostiquer de façon fiable votre bien avec Activ'Expertise

Louez, vendez ou constuisez votre bien en toute sérénité grâce â Activ'Expertise

Trouvez votre expert sur-mesure grâce à Activ'Expertise

Diagnostic RT 2012 Obtenir un devis Devenir...

Lire la suite


Site : http://www.activexpertise.fr

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique obligatoire vente / diagnostic de performance energetique immobilier / dpe diagnostic performance energetique / dossier diagnostic technique immobilier / diagnostic de performance energetique obligatoire

UniversImmo.com - Le site communautaire de l'immobilier

achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article ...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : diagnostic de performance energetique bail commercial / dossier de diagnostic technique bail commercial / diagnostic performance energetique pret taux / dpe diagnostic performance energetique location / dpe diagnostic performance energetique

Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de ...

Accueil Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente

Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente

Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu'il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier...

Lire la suite


Site : http://www.viadiagnostic.fr

Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...

Négliger les règles de forme du compromis de vente

La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.

Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : diagnostic assainissement obligatoire pour compromis de vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente / dossier de diagnostic technique vente / diagnostic obligatoire vente local commercial

Diagnostiqueur immobilier : salaire, études, rôle...

Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel chargé d'assurer la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente, de la location ou de travaux [...]

Do you like it? 0

Lire la suite

DPE

Diagnostic de performance énergétique est un document valable 10 ans. Il s'intègre dans le dossier de diagnostic technique. Ce document rassemble toutes les certifications à...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostiqueur-immobilier.net

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier dpe location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic technique immobilier location / vente immobilier diagnostic amiante

diagnostics-finistere.com - Accueil

En savoir plus...

Vous vendez ou vous louez un bien immobilier, ceci vous concerne :

Le Cabinet NICOLAS se positionne depuis 1997 au service des diagnostics immobiliers réglementaires à Brest et dans le Finistère.

 

Le vendeur et le bailleur doivent fournir des dossiers techniques afind'informer l'acquéreur ou le locataire sur les caractéristiques et l'état du bien immobilier mis en vente ou en location.

Ces différents dossiers sont regroupés dans un document unique intitulé "Dossier de Diagnostic  Technique".

Référence réglementaire : Article L 271-4 à L 271-6. (Extrait du site du Ministère de l'écologie, de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 13:06:18
Site : http://diagnostics-finistere.com

Thèmes liés : dossier diagnostic technique immobilier / dossier diagnostic technique location / dossier de diagnostic technique vente / diagnostic technique immobilier location / diagnostic de l amiante